Qui est concerné par le règlement de la vallée de Chamonix ?
Le règlement ne s'arrête pas aux limites de Chamonix-Mont-Blanc. Adopté en juillet 2024 par la communauté de communes de la vallée, il couvre quatre communes : Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Servoz et Vallorcine. Un propriétaire qui possède un bien à Servoz relève donc du même cadre qu'un propriétaire chamoniard, avec des paramètres légèrement différents.
Cette échelle intercommunale est ce qui rend le dispositif efficace : elle empêche le report de l'activité d'une commune vers sa voisine, qui est le point faible habituel des règlements purement communaux.
Combien de biens peut-on louer en meublé de tourisme dans la vallée ?
C'est la disposition la plus structurante, et elle varie selon la commune.
- Chamonix-Mont-Blanc : 1 seul bien par propriétaire.
- Les Houches : 1 seul bien par propriétaire.
- Servoz : 2 biens par propriétaire.
- Vallorcine : 2 biens par propriétaire.
- Ces plafonds s'appliquent aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales depuis le 1ᵉʳ mai 2026.
Pourquoi la date du 1ᵉʳ mai 2026 change-t-elle la donne ?
Parce qu'elle ferme la principale échappatoire. À l'entrée en vigueur du dispositif, le 1ᵉʳ mai 2025, l'obligation d'autorisation de changement d'usage ne visait que les personnes physiques, le régime applicable aux sociétés restant à préciser.
Depuis le 1ᵉʳ mai 2026, le cadre s'applique à l'ensemble des propriétaires, personnes morales comprises. Détenir plusieurs biens via des SCI distinctes ne permet donc plus de dépasser le quota.
Pour un propriétaire multi-biens dans la vallée, c'est un changement de situation à part entière : des logements exploités jusqu'ici en courte durée peuvent se retrouver hors quota.
Combien de temps dure l'autorisation, et que se passe-t-il ensuite ?
Trois ans renouvelables à Chamonix-Mont-Blanc, aux Houches et à Servoz. Un an seulement à Vallorcine, ce qui impose un renouvellement annuel et rend la visibilité économique très courte.
Une autorisation n'est jamais définitivement acquise : elle se redemande, et le renouvellement dépend du cadre en vigueur au moment de la demande, pas de celui qui prévalait à l'origine.
Faut-il faire une démarche pour un meublé déjà loué avant 2025 ?
Oui. L'antériorité ne dispense de rien : même si le logement était déjà loué en courte durée avant le 1ᵉʳ mai 2025, la demande d'autorisation de changement d'usage est obligatoire au titre du nouveau règlement.
L'enregistrement, lui, est exigé depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 sur la plateforme déclarative de la vallée. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes les annonces, et les plateformes le contrôlent.
Quelle marge reste-t-il à un propriétaire dans la vallée ?
Si le logement est votre résidence principale, la courte durée reste ouverte jusqu'à 120 nuitées par an, sans autorisation de changement d'usage mais avec enregistrement.
Si vous détenez plusieurs biens, le quota vous oblige à choisir lequel reste en meublé de tourisme. Les autres doivent trouver une autre destination, et le PLU, qui vise un millier de logements permanents sur dix ans, indique clairement la direction souhaitée par la collectivité.
La voie légale pour continuer à tirer un revenu de courte durée d'un bien hors quota passe par la résidence principale d'un occupant : c'est le principe du modèle Joyloc, avec un loyer de longue durée pour le propriétaire et un revenu additionnel issu d'une activité encadrée, formalisée par un avenant au bail.