Observatoire · mis à jour en continu
L'Observatoire Le Meur
L'état réglementaire vivant de la location courte durée en France : chaque règle, nationale ou locale, est énoncée de façon atomique, datée, vérifiée et reliée à sa source officielle. Un repère unique pour décider, et pour suivre ce qui change.
Dernière vérification générale : 14 novembre 2026 · Sources officielles (Légifrance, service-public, mairies) citées sous chaque fait.
Le cadre national
La loi Le Meur (n°2024-1039 du 19 novembre 2024) et les dispositifs nationaux qui s'appliquent partout en France.
Loi Le Meur : le nouveau régime d'enregistrement est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice national, opéré par la Direction générale des entreprises, n'ouvrira qu'au quatrième trimestre 2026. D'ici là, l'enregistrement n'est obligatoire que dans les communes qui l'ont instauré ; il le deviendra dans toutes les communes à l'ouverture du téléservice, et les numéros communaux devront être renouvelés. « DéclaLoc » est le nom de plateformes locales, pas celui du téléservice national.
En vigueurEn vigueur : 20 mai 2026Dernière vérification : 14 novembre 2026Service-Public : mettre son logement en location, les règles évoluent en 2026 ↗Plafond national de 120 jours/an pour la location d'une résidence principale ; les communes peuvent l'abaisser à 90 jours.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Service-Public : Meublés de tourisme, règles 2025 ↗Dans les communes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et dans les communes qui l'ont instauré, louer une résidence secondaire en meublé touristique exige une autorisation de changement d'usage, parfois assortie d'une compensation.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : Les meublés de tourisme ↗Abattement micro-BIC ramené à 30 % pour un meublé de tourisme non classé et 50 % pour un meublé classé, avec des plafonds de recettes abaissés.
En vigueurEn vigueur : 1 janvier 2025Dernière vérification : 14 novembre 2026Légifrance : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ↗Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue (plus d'un millier de communes) reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026. L'encadrement du niveau des loyers, expérimental, concerne neuf territoires et arrive à terme fin novembre 2026 : le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, que l'Assemblée nationale examine le 18 novembre 2026.
En vigueurEn vigueur : 20 juillet 2026Dernière vérification : 14 novembre 2026Légifrance : décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (encadrement de l'évolution des loyers) ↗DPE et meublés de tourisme : depuis le 21 novembre 2024 (loi Le Meur), une nouvelle autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme suppose un DPE classé entre A et E ; à partir du 1ᵉʳ janvier 2034, les meublés de tourisme, hors résidence principale, devront être classés entre A et D. En location longue durée classique, le calendrier national exclut le G (depuis 2025), le F (2028) puis le E (2034).
En vigueurEn vigueur : 21 novembre 2024Dernière vérification : 14 novembre 2026Ministère de l'Écologie : Guide pratique 2025 du meublé de tourisme ↗Sanctions : jusqu'à 10 000 € (défaut d'enregistrement), 20 000 € (fausse déclaration ou faux numéro), 15 000 € (dépassement de la durée autorisée), 100 000 € par logement (changement d'usage non autorisé).
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Légifrance : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ↗
Ce qui a changé récemment
- octobre 2026Encadrement des loyers : le Sénat vote deux ans de plus, tout dépend maintenant de l'Assemblée
- octobre 2026Taxe sur les logements vacants : la TVLH remplace les deux taxes existantes au 1ᵉʳ janvier 2027, et votre vacance de 2026 compte déjà
- septembre 2026Budget 2027 : l'amortissement en meublé serait plafonné, et les meublés de tourisme sont les plus touchés
- août 2026Téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme : il arrive au quatrième trimestre 2026, et les numéros délivrés par les mairies devront être refaits
- août 2026Encadrement des loyers : fin de l'expérimentation en novembre 2026, le Sénat vote deux ans de plus
- juillet 2026Encadrement des loyers : le décret du 20 juillet 2026 reconduit le plafond à la relocation jusqu'au 31 juillet 2027
- juillet 2026ParisParis : une propriétaire et sa conciergerie condamnées chacune à 220 000 € d'amende
- juillet 2026ParisParis porte la taxe sur les logements vacants au maximum légal : 30 % puis 60 % dès 2027
- juillet 2026ParisParis : la Cour de cassation valide l'arme clé de la Ville contre les meublés touristiques illégaux
- juillet 2026MarseilleMarseille : 100 000 € d'amende pour un meublé touristique présenté comme une résidence principale
- juillet 2026Le Conseil d'État valide définitivement la compensation du Pays Basque : un signal pour toutes les zones tendues
- juin 2026Location de courte durée non autorisée : la Cour de cassation ouvre la voie à la responsabilité d'Airbnb (arrêts du 7 janvier 2026)
Ville par ville
Les règles locales, ville par ville. Chaque fait renvoie à la source officielle et porte sa date de dernière vérification.
Marseille
Provence-Alpes-Côte d'AzurVerrouillée90 j/an
Marseille
Provence-Alpes-Côte d'AzurVerrouillée90 j/anRésidence principale : 90 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Marseille : changements d'usage et meublés de tourisme ↗Résidence principale : location courte durée limitée à 90 jours par an depuis janvier 2026 (120 jours en 2025), avec numéro d'enregistrement sur l'annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Marseille : changements d'usage et meublés de tourisme ↗Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage avec compensation obligatoire dès le premier logement, pour les particuliers comme pour les sociétés, selon le règlement adopté en 2025 ; le local de compensation doit être d'une surface au moins équivalente et situé dans le même groupe d'arrondissements.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Marseille : changements d'usage et meublés de tourisme ↗Le 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé pour la première fois l'amende civile maximale de 100 000 € pour un seul logement, présenté à tort comme une résidence principale (selon l'AFP).
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Marseille : changements d'usage et meublés de tourisme ↗Le règlement de 2025 a supprimé l'autorisation temporaire de 4 ans sans compensation que le règlement de 2021 accordait aux particuliers pour un seul logement.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Marseille : changements d'usage et meublés de tourisme ↗
Paris
Île-de-FranceVerrouillée90 j/an
Paris
Île-de-FranceVerrouillée90 j/anRésidence principale : 90 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Paris : déclaration des meublés de tourisme (téléservice) ↗Résidence principale : 90 jours par an maximum depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (contre 120 auparavant).
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Paris : déclaration des meublés de tourisme (téléservice) ↗Déclaration en ligne obligatoire sur le téléservice parisien, numéro à 13 caractères affiché sur l'annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Paris : déclaration des meublés de tourisme (téléservice) ↗Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage avec compensation dans le même quartier administratif, en transformant des locaux non résidentiels en logements, sur une surface équivalente, double ou triple selon le secteur.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Paris : déclaration des meublés de tourisme (téléservice) ↗Selon la presse, la Cour de cassation a validé le 11 juin 2026 la règle de preuve facilitée du changement d'usage (usage d'habitation à un moment quelconque des 30 dernières années) : plus d'une centaine de dossiers de la Ville reprennent au tribunal.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Paris : déclaration des meublés de tourisme (téléservice) ↗
Lyon
Auvergne-Rhône-AlpesStricte90 j/an
Lyon
Auvergne-Rhône-AlpesStricte90 j/anRésidence principale : 90 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lyon : déclarer un meublé de tourisme (plafond de 90 jours, autorisation temporaire de 9 ans) ↗Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme que 90 jours par an à Lyon, contre 120 auparavant.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lyon : déclarer un meublé de tourisme (plafond de 90 jours, autorisation temporaire de 9 ans) ↗Résidence secondaire : une autorisation de changement d'usage doit être obtenue avant toute location. Un particulier peut obtenir une autorisation temporaire de 9 ans, non reconductible ; selon la surface et la situation du logement, une compensation peut être exigée.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lyon : déclarer un meublé de tourisme (plafond de 90 jours, autorisation temporaire de 9 ans) ↗Sanctions prévues par le code du tourisme : jusqu'à 15 000 € pour dépassement du plafond de jours, 10 000 € pour défaut d'enregistrement et 20 000 € pour fausse déclaration.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lyon : déclarer un meublé de tourisme (plafond de 90 jours, autorisation temporaire de 9 ans) ↗Pour une société (SCI ou autre personne morale), la compensation est exigée dès le premier mètre carré, quelle que soit l'adresse du meublé.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lyon : déclarer un meublé de tourisme (plafond de 90 jours, autorisation temporaire de 9 ans) ↗
Nice
Provence-Alpes-Côte d'AzurStricte120 j/an
Nice
Provence-Alpes-Côte d'AzurStricte120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (90 auparavant), selon le règlement de la Métropole Nice Côte d'Azur du 22 juin 2026 ; numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurEn vigueur : 1 septembre 2026Voté le 22 juin 2026Dernière vérification : 14 novembre 2026Métropole Nice Côte d'Azur : règlement des changements d'usage pour Nice, délibération n° 2.1 du 22 juin 2026, applicable au 1er septembre 2026 ↗Selon Nice-Presse, le conseil municipal a voté le 19 juin 2026 le retour de 90 à 120 jours par an pour une résidence principale. Le règlement adopté par le conseil métropolitain le 22 juin 2026, applicable depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, dispense d'autorisation la location d'une résidence principale jusqu'à 120 jours cumulés par an.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Métropole Nice Côte d'Azur : règlement des changements d'usage pour Nice, délibération n° 2.1 du 22 juin 2026, applicable au 1er septembre 2026 ↗L'autorisation temporaire de changement d'usage est désormais délivrée pour 5 ans, contre 3 ans dans le règlement précédent. Elle n'est pas renouvelable, et un propriétaire ne peut en obtenir qu'une seule.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Métropole Nice Côte d'Azur : règlement des changements d'usage pour Nice, délibération n° 2.1 du 22 juin 2026, applicable au 1er septembre 2026 ↗Dans quatre zones de la ville, regroupant 39 îlots Iris, les autorisations temporaires sont contingentées : 691 au maximum pour 2026.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Métropole Nice Côte d'Azur : règlement des changements d'usage pour Nice, délibération n° 2.1 du 22 juin 2026, applicable au 1er septembre 2026 ↗Une résidence secondaire exige toujours une autorisation de changement d'usage, et le numéro d'enregistrement, obtenu auprès du service taxe de séjour de la Métropole, reste obligatoire pour publier une annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Métropole Nice Côte d'Azur : règlement des changements d'usage pour Nice, délibération n° 2.1 du 22 juin 2026, applicable au 1er septembre 2026 ↗
Bordeaux
Nouvelle-AquitaineStricte90 j/an
Bordeaux
Nouvelle-AquitaineStricte90 j/anRésidence principale : 90 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Bordeaux : la location saisonnière limitée à 90 jours (séance du 8 juillet 2025) ↗Lors de sa séance du 8 juillet 2025, le conseil municipal a limité à 90 jours par an la location saisonnière des résidences principales, plafond qui s'applique en 2026.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Bordeaux : la location saisonnière limitée à 90 jours (séance du 8 juillet 2025) ↗Résidence secondaire : depuis le 1ᵉʳ mars 2018, le changement d'usage est soumis à compensation.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Bordeaux : la location saisonnière limitée à 90 jours (séance du 8 juillet 2025) ↗La compensation exige de créer, de façon concomitante, un logement de surface au moins équivalente, dans le même secteur ou un secteur plus central, hors rez-de-chaussée, à partir d'un local qui n'était pas un logement. Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, dans le secteur A (intra-cours), la surface de compensation doit être double, sauf création de logements sociaux.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Bordeaux : la location saisonnière limitée à 90 jours (séance du 8 juillet 2025) ↗En copropriété, le propriétaire doit informer le syndic de la déclaration de son meublé de tourisme, obligation créée par la loi du 19 novembre 2024.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Bordeaux : la location saisonnière limitée à 90 jours (séance du 8 juillet 2025) ↗
Annecy
Auvergne-Rhône-AlpesStricte120 j/an
Annecy
Auvergne-Rhône-AlpesStricte120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville d'Annecy, meublés de tourisme : un règlement pour l'habitat ↗Régime voté le 13 février 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2025 dans les 27 communes du Grand Annecy concernées par le changement d'usage, dont Annecy.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville d'Annecy, meublés de tourisme : un règlement pour l'habitat ↗Quotas par zone : 460 autorisations en vieille ville (zone A), 1 000 sur les bords du lac (zone B), 1 200 dans le reste de la commune (zone C), soit 2 660 autorisations au maximum à Annecy.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville d'Annecy, meublés de tourisme : un règlement pour l'habitat ↗Quand le quota d'une zone est atteint, les demandes sont placées sur liste d'attente.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville d'Annecy, meublés de tourisme : un règlement pour l'habitat ↗Une seule autorisation par propriétaire, personne physique comme personne morale. Elle est personnelle et ne peut pas être transférée sur un autre logement du même propriétaire.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville d'Annecy, meublés de tourisme : un règlement pour l'habitat ↗
Lille
Hauts-de-FranceVerrouillée120 j/an
Lille
Hauts-de-FranceVerrouillée120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lille : changement d'usage et location de courte durée ↗Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, toute demande de changement d'usage pour créer un meublé de tourisme est soumise à compensation, sans dérogation, dès le premier logement.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lille : changement d'usage et location de courte durée ↗La compensation consiste à transformer en logement un local ayant un autre usage, de qualité et de surface au moins équivalentes, situé dans la même zone.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lille : changement d'usage et location de courte durée ↗La résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an, avec déclaration et numéro d'enregistrement.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lille : changement d'usage et location de courte durée ↗Le changement d'usage non autorisé expose aux amendes civiles de l'article L.651-2 du Code de la construction et de l'habitation.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Lille : changement d'usage et location de courte durée ↗
Montpellier
OccitanieVerrouillée90 j/an
Montpellier
OccitanieVerrouillée90 j/anRésidence principale : 90 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗Le conseil municipal de Montpellier a délibéré le 16 octobre 2025 pour abaisser de 120 à 90 jours par an le plafond de location des résidences principales, à partir de janvier 2026.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗Dans la « zone à quota » délimitée par le règlement, le nombre d'autorisations temporaires de changement d'usage sans compensation est limité à 770, autorisations déjà délivrées comprises ; les demandeurs s'inscrivent sur une liste d'attente.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗Le changement d'usage sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, en application de la loi du 19 novembre 2024.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗Une résidence secondaire exige une autorisation de changement d'usage ; sans compensation, elle est limitée à un logement par commune et par foyer fiscal, pour 4 ans au plus.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗
Biarritz
Nouvelle-Aquitaine (Pays Basque)Verrouillée120 j/an
Biarritz
Nouvelle-Aquitaine (Pays Basque)Verrouillée120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Biarritz : règlement des locations saisonnières ↗Une résidence principale louée moins de 120 jours cumulés par an n'est pas soumise à autorisation de changement d'usage ; au-delà, les plateformes doivent cesser de la proposer (article L. 324-2-1 du code du tourisme).
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Biarritz : règlement des locations saisonnières ↗Transformer un logement en meublé touristique exige une autorisation de changement d'usage avec compensation : transformer en habitation un local non résidentiel (bureau, commerce).
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Biarritz : règlement des locations saisonnières ↗Le local de compensation doit être d'une surface au moins équivalente et situé dans la même commune.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Biarritz : règlement des locations saisonnières ↗Un changement d'usage sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement depuis la loi du 19 novembre 2024, contre 50 000 € auparavant.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Biarritz : règlement des locations saisonnières ↗
La Rochelle
Nouvelle-AquitaineStricte120 j/an
La Rochelle
Nouvelle-AquitaineStricte120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Communauté d'agglomération de La Rochelle : meublés de tourisme (règles officielles) ↗La location touristique d'une résidence principale est limitée à 120 jours par an, après déclaration et obtention d'un numéro d'enregistrement.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Communauté d'agglomération de La Rochelle : meublés de tourisme (règles officielles) ↗Un même propriétaire ne peut pas détenir plus de 3 autorisations temporaires sur les communes de l'agglomération classées en zone tendue.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Communauté d'agglomération de La Rochelle : meublés de tourisme (règles officielles) ↗Dans trois quartiers de La Rochelle (Minimes, Centre-Ville, Gabut), la location à l'année en meublé de tourisme est soumise à compensation.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Communauté d'agglomération de La Rochelle : meublés de tourisme (règles officielles) ↗L'autorisation temporaire est valable 1 an à La Rochelle et 3 ans dans les autres communes tendues de l'agglomération.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Communauté d'agglomération de La Rochelle : meublés de tourisme (règles officielles) ↗
Toulouse
OccitanieEncadrée120 j/an
Toulouse
OccitanieEncadrée120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗La location touristique d'une résidence secondaire est soumise à autorisation de changement d'usage, à obtenir avant toute mise en location.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗La résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an, après déclaration et obtention d'un numéro d'enregistrement ; la loi permet aux communes d'abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗Pour un particulier : jusqu'à 2 autorisations temporaires sans compensation, valables 2 ans et renouvelables ; compensation à partir du 3ᵉ logement, et dès le 1ᵉʳ pour une société (SCI, SA…).
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗La loi du 19 novembre 2024 donne aux communes de nouveaux leviers (plafond de jours abaissé, quotas d'autorisations) que Toulouse pourrait activer.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗
Nantes
Pays de la LoireEncadrée120 j/an
Nantes
Pays de la LoireEncadrée120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗La location touristique d'une résidence secondaire est soumise à autorisation préalable de changement d'usage. Pour un particulier, l'autorisation est personnelle, valable 4 ans et renouvelable une fois ; une société est soumise à compensation.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗La résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an sans autorisation de changement d'usage.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires sur toutes les annonces.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗Le classement en zone tendue emporte aussi : préavis locataire réduit à 1 mois et encadrement de l'évolution des loyers à la relocation.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗
Saint-Malo
BretagneVerrouillée120 j/an
Saint-Malo
BretagneVerrouillée120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Saint-Malo : meublés de tourisme (règles officielles et démarche) ↗Résidence principale : 120 nuitées par an maximum, sans autorisation, avec numéro d'enregistrement sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Saint-Malo : meublés de tourisme (règles officielles et démarche) ↗Au-delà, une autorisation temporaire de changement d'usage est exigée. Elle est contingentée par secteur : 370 autorisations maximum dans le secteur A, 920 dans le secteur B, 360 dans le secteur C, 110 dans le secteur D.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Saint-Malo : meublés de tourisme (règles officielles et démarche) ↗Un même propriétaire ne peut détenir qu'une seule autorisation pour les biens qu'il possède dans la commune.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Saint-Malo : meublés de tourisme (règles officielles et démarche) ↗L'autorisation vaut 3 ans, elle est personnelle et non cessible : elle ne se transmet pas avec le bien lors d'une vente.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Saint-Malo : meublés de tourisme (règles officielles et démarche) ↗
Chamonix-Mont-Blanc
Auvergne-Rhône-AlpesVerrouillée120 j/an
Chamonix-Mont-Blanc
Auvergne-Rhône-AlpesVerrouillée120 j/anRésidence principale : 120 jours/an maximum, numéro d'enregistrement obligatoire sur chaque annonce.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Chamonix-Mont-Blanc : réglementation des meublés de tourisme et PLU ↗Le règlement, adopté en juillet 2024 par la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, s'applique à Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Servoz et Vallorcine.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Chamonix-Mont-Blanc : réglementation des meublés de tourisme et PLU ↗Il est entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2025 pour les personnes physiques, et s'applique depuis le 1ᵉʳ mai 2026 à l'ensemble des propriétaires, personnes morales comprises.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Chamonix-Mont-Blanc : réglementation des meublés de tourisme et PLU ↗Quota par propriétaire : 1 seul bien à Chamonix-Mont-Blanc et aux Houches, 2 biens à Servoz et à Vallorcine.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Chamonix-Mont-Blanc : réglementation des meublés de tourisme et PLU ↗Durée de l'autorisation de changement d'usage : 3 ans renouvelables à Chamonix-Mont-Blanc, aux Houches et à Servoz, mais 1 an seulement à Vallorcine.
En vigueurDernière vérification : 14 novembre 2026Ville de Chamonix-Mont-Blanc : réglementation des meublés de tourisme et PLU ↗
Rester à jour
Les règles bougent. Gardez une longueur d'avance.
Recevez une alerte dès qu'une décision concerne votre ville, et faites le point en 2 minutes sur les options légales pour votre bien.
Alerte réglementation
Soyez prévenu quand les règles de votre ville changent
Plafonds, quotas, compensation, fiscalité : les règles bougent vite. Recevez une alerte e-mail dès qu'une décision concerne votre ville : gratuit, sans spam.
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir nos alertes par e-mail. Confidentialité
Information générale, pas un conseil juridique. Les règles locales évoluent vite : vérifiez toujours auprès de votre mairie avant toute décision. Une erreur ou une mise à jour à signaler ? Écrivez-nous depuis la page contact.
Votre parcours