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La Rochelle : le tribunal annule le règlement de 2022, mais confirme la nécessité de réguler les meublés de tourisme

Le 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le règlement de 2022 de l'agglomération de La Rochelle, jugé disproportionné, et celui de 2023 sur un seul point. Il reconnaît en revanche la nécessité de réglementer les changements d'usage. Ce que cela change pour les propriétaires.

Qu'a jugé le tribunal administratif de Poitiers ?

Saisi par une cinquantaine de propriétaires et la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de La Rochelle et de l'Aunis, le tribunal administratif de Poitiers a rendu sa décision le 26 septembre 2025 (n° 2203180-2301292).

  • Il annule le règlement adopté le 20 octobre 2022, jugé disproportionné, notamment parce qu'il interdisait sur toute la commune les autorisations pour les logements de moins de 35 m².
  • Il annule le règlement du 9 mars 2023 en tant seulement qu'il réservait le régime d'autorisation temporaire aux propriétaires personnes physiques, ce qu'il juge discriminatoire. Le reste du règlement de 2023, dont la compensation au centre-ville, au Gabut et aux Minimes, est jugé proportionné.
  • Il reconnaît la forte progression des meublés touristiques au détriment de la location de longue durée, ce qui justifie le principe même d'une réglementation.

Quelles règles s'appliquent aujourd'hui ?

Selon la communauté d'agglomération, qui a renforcé le dispositif sur la commune de La Rochelle le 13 novembre 2025 :

  • toute location en meublé de tourisme nécessite une déclaration préalable sur declaloc.fr ;
  • une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an ;
  • une résidence secondaire ou un investissement locatif exige une autorisation de changement d'usage, permanente pour une location à l'année, temporaire pour une location mixte ;
  • un même propriétaire ne peut détenir plus de trois autorisations temporaires sur les dix communes de l'agglomération classées en zone tendue, valables un an à La Rochelle et trois ans ailleurs ;
  • aux Minimes, au Centre-Ville et au Gabut, l'autorisation est soumise à compensation.

Pourquoi c'est important au-delà de La Rochelle ?

La décision illustre une ligne que l'on retrouve ailleurs : le juge admet le principe d'une régulation locale des meublés de tourisme, mais sanctionne ses excès.

Sur la question des sociétés, la jurisprudence a depuis évolué : le Conseil d'État a jugé le 11 juin 2026, dans l'affaire du Pays basque, qu'un règlement pouvait réserver l'autorisation temporaire aux personnes physiques, au regard de la rédaction de la loi alors applicable. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation vise une personne physique ou une personne morale.

Pour les propriétaires, contester un règlement peut aboutir sur ses excès, rarement sur son principe : mieux vaut bâtir une stratégie qui fonctionne à l'intérieur du cadre.

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