D'où vient la loi Le Meur ?
Portée par la députée Annaïg Le Meur, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024.
Son objectif affiché : rééquilibrer l'offre de logements dans les zones tendues, où la location touristique de courte durée a réduit le parc disponible pour les résidents. Elle donne aux maires des leviers nouveaux et durcit la fiscalité qui rendait la courte durée très avantageuse.
Le volet fiscal : la fin de l'avantage micro-BIC
C'est le changement le plus immédiat. Pour les revenus perçus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 :
- Meublé de tourisme non classé : abattement micro-BIC ramené de 50 % à 30 %, et plafond de chiffre d'affaires abaissé de 77 700 € à 15 000 €.
- Meublé de tourisme classé : abattement ramené de 71 % à 50 %, plafond abaissé à 77 700 €.
- La location nue ou meublée longue durée n'est pas concernée : son régime micro reste inchangé.
Le volet énergétique : le DPE devient bloquant
La loi aligne progressivement les meublés de tourisme sur les exigences DPE de la location classique. Concrètement, dans les communes soumises à autorisation de changement d'usage, un logement classé F ou G ne peut déjà plus être proposé en meublé touristique, et l'exigence se durcira jusqu'en 2034.
Pour un propriétaire, le DPE n'est donc plus une simple formalité : il conditionne le droit même de louer en courte durée. Notre guide dédié détaille le calendrier complet.
Le volet local : des maires beaucoup plus puissants
La loi transfère aux communes des leviers décisifs :
- Abaisser la limite de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an.
- Instaurer des quotas d'autorisations et délimiter des secteurs où la courte durée est restreinte.
- Imposer une compensation pour transformer un logement en meublé touristique, y compris pour un premier bien.
Le volet national : l'enregistrement obligatoire
La loi généralise l'enregistrement : toute commune est désormais concernée, sans délibération municipale préalable. À compter du 20 mai 2026, un téléservice national unique (DéclaLoc) centralisera les déclarations et délivrera un numéro à afficher sur les annonces.
Les sanctions montent en puissance : jusqu'à 10 000 € en cas de défaut d'enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro.