D'où vient la loi Le Meur ?
Portée par la députée Annaïg Le Meur, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024.
Son objectif affiché : rééquilibrer l'offre de logements dans les zones tendues, où la location touristique de courte durée a réduit le parc disponible pour les résidents. Elle donne aux maires des leviers nouveaux et durcit la fiscalité qui rendait la courte durée très avantageuse.
Le volet fiscal : la fin de l'avantage micro-BIC
C'est le changement le plus immédiat. Pour les revenus perçus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 :
- Meublé de tourisme non classé : abattement micro-BIC ramené de 50 % à 30 %, et plafond de chiffre d'affaires abaissé de 77 700 € à 15 000 €.
- Meublé de tourisme classé : abattement ramené de 71 % à 50 %, plafond abaissé à 77 700 €.
- La location nue ou meublée longue durée n'est pas concernée : son régime micro reste inchangé.
Le volet énergétique : le DPE devient bloquant
La loi aligne progressivement les meublés de tourisme sur les exigences DPE de la location classique. Concrètement, dans les communes soumises à autorisation de changement d'usage, un logement classé F ou G ne peut déjà plus obtenir d'autorisation pour la location touristique, et l'exigence montera à la classe D minimum en 2034 pour tout meublé de tourisme hors résidence principale du loueur.
Pour un propriétaire, le DPE n'est donc plus une simple formalité : il conditionne le droit même de louer en courte durée. Notre guide dédié détaille le calendrier complet.
Le volet local : des maires beaucoup plus puissants
La loi renforce les leviers des communes :
- Abaisser la limite de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an.
- Plafonner le nombre d'autorisations temporaires de changement d'usage, y compris par zone.
- Fixer une durée identique, inférieure à cinq ans, pour toutes les autorisations temporaires.
Le volet national : l'enregistrement obligatoire
La loi généralise l'enregistrement : à terme, toutes les communes seront concernées, sans délibération préalable. Le nouveau régime est entré en vigueur le 20 mai 2026, mais le téléservice national qui doit délivrer les numéros n'est pas encore ouvert : sa mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. D'ici là, l'enregistrement reste obligatoire dans les seules communes qui l'ont instauré, et la déclaration simple en mairie dans les autres, sauf pour une résidence principale.
Les sanctions montent en puissance : jusqu'à 10 000 € en cas de défaut d'enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro, amendes administratives prononcées par la commune ; jusqu'à 15 000 € d'amende civile pour la location d'une résidence principale au-delà du plafond de jours.