Ce qui change avec DéclaLoc
Le principe est radical : la déclaration en mairie disparaît au profit d'un guichet national unique. La généralisation portée par la loi Le Meur supprime la condition de délibération municipale — chaque commune française est désormais concernée, quelle que soit sa décision antérieure.
Le numéro d'enregistrement obtenu devra figurer sur toutes les annonces des plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…), qui ont l'obligation de le contrôler.
Les sanctions prévues par l'article 4
La loi instaure deux amendes administratives prononcées par le maire, bien au-dessus de l'ancien seuil de 5 000 € :
- Jusqu'à 10 000 € en cas de défaut d'enregistrement au téléservice national.
- Jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro d'enregistrement.