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Enregistrement des meublés de tourisme : ce qui s'applique avant et après l'ouverture du téléservice national

C'est la règle la plus souvent mal comprise du moment. Beaucoup de sites annoncent un enregistrement national obligatoire partout depuis le 20 mai 2026 : ce n'est pas encore le cas. Voici, sources officielles à l'appui, ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui changera.

Dernière vérification : novembre 2026 · 6 min de lecture · Sources officielles citées en bas de page

Qui doit s'enregistrer aujourd'hui ?

Jusqu'à la mise en service du téléservice national, vos obligations restent celles de votre commune, indique la Direction générale des entreprises. Si votre commune a instauré une procédure d'enregistrement, vous devez continuer à l'utiliser et afficher le numéro obtenu sur chaque annonce. Dans les autres communes, la déclaration simple en mairie reste obligatoire pour tout meublé de tourisme, sauf s'il constitue la résidence principale du loueur.

Service-Public le résume dans son actualité du 27 juillet 2026 : l'enregistrement des meublés de tourisme est actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes de zones dites tendues.

Dans une commune sans procédure locale, une plateforme ne peut pas exiger de numéro d'enregistrement : le loueur le lui signale.

Le numéro délivré aujourd'hui par les communes comporte 13 caractères : le code de la commune sur 5 chiffres, un identifiant de 6 chiffres et une clé de contrôle de 2 caractères.

Pourquoi parle-t-on du 20 mai 2026 ?

La loi du 19 novembre 2024 a prévu l'entrée en vigueur du nouveau régime à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026. Les articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 du code du tourisme, dans leur nouvelle rédaction, sont donc en vigueur depuis cette date.

Mais le téléservice national qui doit délivrer les numéros n'était pas prêt. La Direction générale des entreprises a annoncé sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise à ce jour.

Ce qui changera à l'ouverture du téléservice

Selon Service-Public et la Direction générale des entreprises :

  • L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, y compris pour les loueurs qui n'étaient jusqu'ici soumis à aucune démarche.
  • La démarche ne se fera plus auprès de la commune, mais par un formulaire national qui délivrera le numéro.
  • Les numéros communaux devront être renouvelés via le téléservice dans un délai de plusieurs mois ; passé cette période transitoire, ils deviendront invalides.

Quelles sanctions ?

Le code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit :

  • Défaut de déclaration ou d'enregistrement : amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 €.
  • Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro : amende administrative jusqu'à 20 000 €.
  • Location d'une résidence principale au-delà du plafond de jours : amende civile jusqu'à 15 000 €, prononcée par le juge à la demande de la commune.
  • Plateformes : amende civile jusqu'à 12 500 € par meublé si le numéro n'est pas publié, et 50 000 € par annonce si elles continuent de proposer une résidence principale au-delà du plafond.

Que faire maintenant ?

Rien d'urgent si vous êtes en règle avec votre commune, mais quatre vérifications évitent une régularisation dans la précipitation.

  • Vérifier la procédure de votre commune : enregistrement avec numéro, ou déclaration simple en mairie.
  • Noter le numéro affiché sur vos annonces et sa date de délivrance.
  • Surveiller l'ouverture du téléservice national, puis renouveler le numéro dans le délai de transition.
  • Pour une résidence principale, tenir le compte des nuits louées : le plafond est de 120 jours par an, ou 90 si la commune l'a abaissé.

Questions fréquentes

L'enregistrement national est-il obligatoire depuis le 20 mai 2026 ?

Pas encore partout. Le nouveau régime est entré en vigueur le 20 mai 2026, mais le téléservice national n'ouvrira qu'au quatrième trimestre 2026, selon la Direction générale des entreprises. D'ici là, l'enregistrement n'est obligatoire que dans les communes qui l'ont instauré ; ailleurs, la déclaration simple en mairie reste exigée, sauf pour une résidence principale.

Qu'est-ce que DéclaLoc ?

C'est le nom de plateformes de déclaration utilisées par certaines communes ou intercommunalités, comme le Grand Annecy, La Rochelle ou la vallée de Chamonix. Le téléservice national annoncé par l'État est un dispositif distinct, dont le nom officiel n'a pas été communiqué.

Mon numéro délivré par la mairie reste-t-il valable ?

Oui jusqu'à l'ouverture du téléservice national. Ensuite, vous disposerez de plusieurs mois pour le renouveler via le téléservice ; passé cette période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides.

Et concrètement ?

Rester rentable, légalement

La mise en conformité (enregistrement, numéro, déclarations) fait partie de l'accompagnement Joyloc : le cadre est respecté de bout en bout, pour que le propriétaire n'ait pas à gérer seul la complexité administrative.

Sources officielles

Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez toujours l'information auprès de votre mairie ou d'un professionnel.

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