Ce qui change avec DéclaLoc
Le principe est radical : la déclaration en mairie disparaît au profit d'un guichet national unique. La généralisation portée par la loi Le Meur supprime la condition de délibération municipale : chaque commune française est désormais concernée, quelle que soit sa décision antérieure.
Le numéro d'enregistrement obtenu devra figurer sur toutes les annonces des plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…), qui ont l'obligation de le contrôler.
Point de vocabulaire utile : « DéclaLoc » est le nom couramment employé, mais il désigne aussi des plateformes déjà utilisées par certaines communes pour le dispositif local (par exemple grandannecy.declaloc.fr). Le téléservice national, lui, est opéré par la Direction générale des entreprises (DGE), et sa version définitive pour les loueurs se déploie au cours du second semestre 2026. Dans l'intervalle, vérifiez toujours la voie de déclaration exacte de votre commune.
Les sanctions prévues par l'article 4
La loi instaure deux amendes administratives prononcées par le maire, bien au-dessus de l'ancien seuil de 5 000 € :
- Jusqu'à 10 000 € en cas de défaut d'enregistrement au téléservice national.
- Jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro d'enregistrement.