Qui doit s'enregistrer aujourd'hui ?
Jusqu'à la mise en service du téléservice national, vos obligations restent celles de votre commune, indique la Direction générale des entreprises. Si votre commune a instauré une procédure d'enregistrement, vous devez continuer à l'utiliser et afficher le numéro obtenu sur chaque annonce. Dans les autres communes, la déclaration simple en mairie reste obligatoire pour tout meublé de tourisme, sauf s'il constitue la résidence principale du loueur.
Service-Public le résume dans son actualité du 27 juillet 2026 : l'enregistrement des meublés de tourisme est actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes de zones dites tendues.
Dans une commune sans procédure locale, une plateforme ne peut pas exiger de numéro d'enregistrement : le loueur le lui signale.
Le numéro délivré aujourd'hui par les communes comporte 13 caractères : le code de la commune sur 5 chiffres, un identifiant de 6 chiffres et une clé de contrôle de 2 caractères.
Pourquoi parle-t-on du 20 mai 2026 ?
La loi du 19 novembre 2024 a prévu l'entrée en vigueur du nouveau régime à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026. Les articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 du code du tourisme, dans leur nouvelle rédaction, sont donc en vigueur depuis cette date.
Mais le téléservice national qui doit délivrer les numéros n'était pas prêt. La Direction générale des entreprises a annoncé sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise à ce jour.
Ce qui changera à l'ouverture du téléservice
Selon Service-Public et la Direction générale des entreprises :
- L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, y compris pour les loueurs qui n'étaient jusqu'ici soumis à aucune démarche.
- La démarche ne se fera plus auprès de la commune, mais par un formulaire national qui délivrera le numéro.
- Les numéros communaux devront être renouvelés via le téléservice dans un délai de plusieurs mois ; passé cette période transitoire, ils deviendront invalides.
Quelles sanctions ?
Le code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit :
- Défaut de déclaration ou d'enregistrement : amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 €.
- Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro : amende administrative jusqu'à 20 000 €.
- Location d'une résidence principale au-delà du plafond de jours : amende civile jusqu'à 15 000 €, prononcée par le juge à la demande de la commune.
- Plateformes : amende civile jusqu'à 12 500 € par meublé si le numéro n'est pas publié, et 50 000 € par annonce si elles continuent de proposer une résidence principale au-delà du plafond.
Que faire maintenant ?
Rien d'urgent si vous êtes en règle avec votre commune, mais quatre vérifications évitent une régularisation dans la précipitation.
- Vérifier la procédure de votre commune : enregistrement avec numéro, ou déclaration simple en mairie.
- Noter le numéro affiché sur vos annonces et sa date de délivrance.
- Surveiller l'ouverture du téléservice national, puis renouveler le numéro dans le délai de transition.
- Pour une résidence principale, tenir le compte des nuits louées : le plafond est de 120 jours par an, ou 90 si la commune l'a abaissé.