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Actualités réglementaires

Les règles bougent. Restez devant.

Chaque décision de ville, chaque échéance nationale, chaque jugement qui compte, expliqué clairement, daté et sourcé.

Échéance nationale

Encadrement des loyers : le Sénat vote deux ans de plus, tout dépend maintenant de l'Assemblée

Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté par 325 voix contre 17 une prolongation de deux ans de l'encadrement du niveau des loyers, à périmètre constant : les neuf territoires actuels, et aucun nouveau. Le texte doit encore être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, qui l'examine le 18 novembre 2026, avant la fin de l'expérimentation, fin novembre. Ce qui a été voté, ce qui change pour les bailleurs, et ce que dit la Cour des comptes.

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Fiscalité

Taxe sur les logements vacants : la TVLH remplace les deux taxes existantes au 1ᵉʳ janvier 2027, et votre vacance de 2026 compte déjà

Celle-là n'est pas une proposition : elle est votée. L'article 108 de la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants en une taxe unique, la TVLH, applicable au 1ᵉʳ janvier 2027. 17 % puis 34 % de la valeur locative en zone tendue, jusqu'à 30 % puis 60 % si la commune majore ces taux, et jusqu'à 50 % ailleurs. Le piège : un logement meublé n'est pas concerné, un logement vidé l'est.

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Fiscalité

Budget 2027 : l'amortissement en meublé serait plafonné, et les meublés de tourisme sont les plus touchés

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, publié le 1ᵉʳ octobre 2026, plafonne l'amortissement déductible en location meublée au régime réel : 2,5 % de la valeur amortissable dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal, et seulement 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Le report illimité des amortissements non déduits disparaîtrait. Ce que cela change en euros, selon la valeur du bien et le nombre de logements détenus, et à partir de quand le plafond mord vraiment. Les députés ont supprimé ce plafonnement fin octobre, mais l'Assemblée a rejeté le 4 novembre l'ensemble de la première partie du budget : le Sénat, qui examine le texte à partir du 20 novembre, repart de la version initiale du gouvernement.

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Échéance nationale

Téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme : il arrive au quatrième trimestre 2026, et les numéros délivrés par les mairies devront être refaits

Le 20 mai 2026 n'était qu'une première marche. La Direction générale des entreprises annonce la mise en service du téléservice national d'enregistrement, et de la version suivante de l'API meublés, pour le quatrième trimestre 2026. À cette date, l'enregistrement devient obligatoire dans toutes les communes, y compris celles qui n'avaient jamais instauré de procédure de déclaration.

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Échéance nationale

Encadrement des loyers : fin de l'expérimentation en novembre 2026, le Sénat vote deux ans de plus

L'encadrement du NIVEAU des loyers, celui des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral, arrive au terme de son expérimentation fin novembre 2026. Il ne concerne que neuf territoires, qui regroupent environ soixante-dix communes. Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté deux ans de prolongation à périmètre constant ; l'Assemblée nationale doit encore adopter le texte dans les mêmes termes. Ce qui se joue, et ce qui ne bougera pas quoi qu'il arrive.

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Échéance nationale

Encadrement des loyers : le décret du 20 juillet 2026 reconduit le plafond à la relocation jusqu'au 31 juillet 2027

Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, le décret n° 2026-644 reconduit pour un an l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue. Il s'applique à tous les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027 : le loyer d'une nouvelle location ne peut, en principe, pas dépasser celui du locataire précédent. Deux dérogations subsistent, et un cas de figure les neutralise totalement.

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Jurisprudence

Paris : une propriétaire et sa conciergerie condamnées chacune à 220 000 € d'amende

Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre logements proposés sur Airbnb sans autorisation à 220 000 € d'amende, et la société de conciergerie qui les gérait au même montant, selon l'AFP. Confier son bien à un professionnel ne transfère pas le risque.

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Fiscalité

Paris porte la taxe sur les logements vacants au maximum légal : 30 % puis 60 % dès 2027

Le Conseil de Paris a voté mi-juillet 2026 l'application des plafonds permis par la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation : 30 % de la valeur locative la première année, 60 % ensuite, à partir des impositions 2027. Précision utile : un logement réellement loué, meublé ou non, n'est pas concerné.

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Jurisprudence

Paris : la Cour de cassation valide l'arme clé de la Ville contre les meublés touristiques illégaux

Selon la presse, la Cour de cassation a refusé le 11 juin 2026 de transmettre au Conseil constitutionnel la contestation de la règle de preuve du changement d'usage issue de la loi Le Meur. Conséquence : plus d'une centaine de dossiers de la Ville de Paris repartent au tribunal, avec jusqu'à 100 000 € d'amende par logement en jeu.

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Jurisprudence

Marseille : 100 000 € d'amende pour un meublé touristique présenté comme une résidence principale

Le 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé pour la première fois l'amende civile maximale de 100 000 € contre un propriétaire qui présentait comme sa résidence principale un appartement exploité en meublé touristique à haute intensité. Le juge a écarté la qualification de résidence principale au vu des nuitées et des revenus constatés.

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Jurisprudence

Le Conseil d'État valide définitivement la compensation du Pays Basque : un signal pour toutes les zones tendues

Par une décision du 11 juin 2026 (n°504736), le Conseil d'État a rejeté les recours contre le règlement de changement d'usage avec compensation de la Communauté d'agglomération Pays Basque. Le dispositif est jugé justifié par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionné. Une décision de principe, mentionnée aux tables du recueil Lebon.

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Jurisprudence

Location de courte durée non autorisée : la Cour de cassation ouvre la voie à la responsabilité d'Airbnb (arrêts du 7 janvier 2026)

Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'une plateforme qui joue un rôle actif ne peut pas se prévaloir du statut protecteur d'hébergeur, et approuve, dans l'une des affaires, le refus de ce statut à Airbnb. Ce que ça change, et pourquoi un cadre légal formalisé devient essentiel.

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Échéance nationale

Enregistrement des meublés de tourisme : ce que change le 20 mai 2026, et ce qui attend le téléservice national

Le nouveau régime d'enregistrement de la loi Le Meur est entré en vigueur le 20 mai 2026, mais le téléservice national n'ouvrira qu'au quatrième trimestre 2026. D'ici là, l'enregistrement n'est obligatoire que dans les communes qui l'ont instauré. Amendes jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration.

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Échéance nationale

Encadrement des loyers en 2026 : deux ans de plus votés au Sénat, ni pérennisation ni nouvelles villes

Les députés voulaient pérenniser et étendre l'encadrement des loyers ; le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une simple prolongation de deux ans, limitée aux neuf territoires déjà engagés. L'encadrement de l'évolution, lui, est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 sur plus d'un millier de communes. Ce que ça change pour les propriétaires, et comment rester rentable malgré le plafond.

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Actualité locale

Nice fait marche arrière : retour à 120 jours et autorisations de 5 ans pour les locations Airbnb

Selon Nice-Presse, le conseil municipal de Nice a voté le 19 juin 2026 un assouplissement des règles Airbnb, repris par le règlement métropolitain du 22 juin 2026 applicable depuis le 1ᵉʳ septembre : résidence principale louable 120 jours par an sans autorisation, autorisations temporaires de 5 ans, non renouvelables, contingentées à 691 en 2026 dans quatre zones.

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Actualité locale

Montpellier serre la vis : 770 autorisations sans compensation en zone à quota et plafond ramené à 90 jours

En octobre 2025, la Métropole de Montpellier a modifié son règlement de changement d'usage et la Ville a abaissé à 90 jours le plafond de location des résidences principales, à partir de janvier 2026. Dans la zone à quota, 770 autorisations sans compensation au maximum, avec liste d'attente.

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Actualité locale

Lyon abaisse le plafond Airbnb à 90 jours : ce qui s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, une résidence principale ne peut plus être louée en meublé de tourisme que 90 jours par an à Lyon, contre 120 auparavant. Pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d'usage reste exigée, avec compensation dès le premier mètre carré pour une société.

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Jurisprudence

La Rochelle : le tribunal annule le règlement de 2022, mais confirme la nécessité de réguler les meublés de tourisme

Le 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le règlement de 2022 de l'agglomération de La Rochelle, jugé disproportionné, et celui de 2023 sur un seul point. Il reconnaît en revanche la nécessité de réglementer les changements d'usage. Ce que cela change pour les propriétaires.

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Échéance nationale

Enregistrement des meublés de tourisme : le 20 mai 2026 n'a pas tout changé

On a beaucoup lu que l'enregistrement national deviendrait obligatoire partout le 20 mai 2026. Le nouveau régime est bien entré en vigueur à cette date, mais le téléservice national n'ouvrira qu'au quatrième trimestre 2026 : d'ici là, ce sont les règles de votre commune qui s'appliquent.

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Alerte réglementation

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