Actualités réglementaires
Les règles bougent. Restez devant.
Chaque décision de ville, chaque échéance nationale, chaque jugement qui compte, expliqué clairement, daté et sourcé.
Encadrement des loyers : le décret du 20 juillet 2026 reconduit le plafond à la relocation jusqu'au 31 juillet 2027
Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, le décret n° 2026-644 reconduit pour un an l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue. Il s'applique à tous les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027 : le loyer d'une nouvelle location ne peut, en principe, pas dépasser celui du locataire précédent. Deux dérogations subsistent, et un cas de figure les neutralise totalement.
Lire l'article →Paris : 440 000 € d'amende, et pour la première fois la conciergerie paie autant que la propriétaire
Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre logements loués sans autorisation à 220 000 € d'amende, et la société de conciergerie qui les gérait au même montant. Confier son bien à un professionnel ne transfère pas le risque : cela crée un second responsable.
Lire l'article →Paris porte la taxe sur les logements vacants au maximum légal : 30 % puis 60 % dès 2027
Le Conseil de Paris a voté mi-juillet 2026 l'application des plafonds permis par la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation : 30 % de la valeur locative la première année, 60 % ensuite, à partir des impositions 2027. Précision utile : un logement réellement loué, meublé ou non, n'est pas concerné.
Lire l'article →Paris : la Cour de cassation valide l'arme clé de la Ville contre les meublés touristiques illégaux
Selon la presse, la Cour de cassation a refusé le 11 juin 2026 de transmettre au Conseil constitutionnel la contestation de la règle de preuve du changement d'usage issue de la loi Le Meur. Conséquence : plus d'une centaine de dossiers de la Ville de Paris repartent au tribunal, avec jusqu'à 100 000 € d'amende par logement en jeu.
Lire l'article →Marseille : 100 000 € d'amende pour un meublé touristique présenté comme une résidence principale
Le 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé pour la première fois l'amende civile maximale de 100 000 € contre un propriétaire qui présentait comme sa résidence principale un appartement exploité en meublé touristique à haute intensité. Les juges croisent désormais les données des plateformes : nuitées, revenus, capacité d'accueil.
Lire l'article →Le Conseil d'État valide définitivement la compensation du Pays Basque : un signal pour toutes les zones tendues
Par une décision du 11 juin 2026 (n°504736), le Conseil d'État a rejeté les recours contre le règlement de changement d'usage avec compensation de la Communauté d'agglomération Pays Basque. Le dispositif est jugé justifié par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionné. Toutes les collectivités en zone tendue en sortent juridiquement confortées.
Lire l'article →Location de courte durée non autorisée : la Cour de cassation ouvre la voie à la responsabilité d'Airbnb (arrêts du 7 janvier 2026)
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé à Airbnb le statut protecteur d'hébergeur et ouvert la voie à sa condamnation solidaire à restituer au propriétaire les revenus d'une location de courte durée pratiquée sans autorisation. Ce que ça change, et pourquoi un cadre légal formalisé devient essentiel.
Lire l'article →Enregistrement obligatoire des meublés de tourisme : échéance du 20 mai 2026, amendes et mise en conformité
Avec l'échéance du 20 mai 2026, l'enregistrement des meublés de tourisme via le dispositif national devient la règle, et les premiers contrôles tombent. Amendes jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration. Ce qu'il faut faire pour être en règle.
Lire l'article →Encadrement des loyers en 2026 : prolongation, pérennisation en vue et nouvelles villes concernées
Reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, l'encadrement des loyers pourrait être pérennisé et étendu : une proposition de loi a été adoptée en première lecture en décembre 2025. Près de 1 150 communes sont concernées, et de nouvelles villes rejoignent le dispositif. Ce que ça change pour les propriétaires, et comment rester rentable malgré le plafond.
Lire l'article →Nice fait marche arrière : retour à 120 jours et autorisations de 5 ans pour les locations Airbnb
Coup de théâtre à contre-courant : le conseil municipal de Nice a voté le 19 juin 2026 un assouplissement des règles Airbnb. La résidence principale repasse de 90 à 120 jours par an, la validité du changement d'usage de 3 à 5 ans, et les quotas de quartier sont allégés.
Lire l'article →Montpellier serre la vis : quota de 770 meublés dans l'Écusson et plafond ramené à 90 jours
Voté le 14 octobre 2025, le nouveau dispositif montpelliérain est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 : plafond des résidences principales abaissé à 90 jours, quota strict de 770 meublés touristiques dans le centre historique et amendes portées jusqu'à 100 000 €.
Lire l'article →Lyon abaisse le plafond Airbnb à 90 jours : ce qui s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
Par délibération du 26 juin 2025, la Ville de Lyon a ramené de 120 à 90 jours la durée maximale de location touristique d'une résidence principale, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Près de 75 % des meublés lyonnais déclarés sont concernés.
Lire l'article →La justice valide le règlement « anti-Airbnb » de La Rochelle : un précédent pour toutes les villes moyennes
Le tribunal administratif de Poitiers a validé le 26 septembre 2025 le règlement de l'agglomération rochelaise, en rejetant le recours de douze propriétaires qui contestaient le plafond de trois autorisations temporaires par propriétaire. Un signal fort envoyé à toutes les communes touristiques.
Lire l'article →DéclaLoc obligatoire le 20 mai 2026 : le compte à rebours est lancé pour tous les loueurs
À compter du 20 mai 2026, l'enregistrement de tout meublé de tourisme passe par le téléservice national unique DéclaLoc, dans toutes les communes de France, sans exception. Défaut d'enregistrement : jusqu'à 10 000 € d'amende ; fausse déclaration : jusqu'à 20 000 €.
Lire l'article →Alerte réglementation
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