Qu'a jugé le Conseil d'État ?
Par une décision du 11 juin 2026 (n°504736), le Conseil d'État a rejeté les pourvois de la FNAIM et d'une union locale de loueurs contre le règlement de changement d'usage de la Communauté d'agglomération Pays Basque, en vigueur depuis 2023. Ce règlement impose, pour louer une résidence secondaire en meublé touristique, de proposer à la location longue durée un bien équivalent dans le même secteur : c'est le mécanisme dit de compensation.
Le Conseil d'État juge le dispositif justifié par une « raison impérieuse d'intérêt général » (la pénurie de logements à l'année) et « proportionné à son objectif ». La compensation du Pays Basque est donc définitivement validée.
Pourquoi cette décision a une portée nationale ?
Parce qu'elle sécurise juridiquement la méthode. Les règlements de compensation adoptés par les grandes villes (Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon dans l'hypercentre) reposent sur la même logique : une collectivité peut restreindre fortement la transformation de logements en meublés touristiques dès lors que la mesure est documentée, proportionnée et publiée.
Combinée à la validation du volet copropriété par le Conseil constitutionnel (décision n°2025-1186 QPC du 19 mars 2026) et au verrouillage de la preuve du changement d'usage par la Cour de cassation, cette décision complète un triptyque : en 2026, l'édifice juridique de la régulation de la courte durée est validé à tous les étages.
Ce qu'il faut en retenir côté propriétaire
Espérer un assouplissement par le contentieux n'est plus une stratégie : les recours des professionnels et des loueurs échouent les uns après les autres. La compensation restera, en pratique, une voie fermée pour la plupart des particuliers.
La décision rappelle en creux la voie qui reste ouverte : la résidence principale, seule catégorie qui échappe au changement d'usage. C'est sur elle que s'appuie le modèle Joyloc, en toute conformité, pour redonner à un bien un revenu de type courte durée sans autorisation ni compensation.