Meublé de tourisme
Logement meublé loué de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (location type Airbnb). Il se distingue du bail d'habitation classique et obéit à des règles propres : déclaration, numéro d'enregistrement, plafonds de durée et, selon les villes, autorisation de changement d'usage.
Lire le guide complet →Loi Le Meur
Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi anti-Airbnb », qui renforce la régulation des meublés de tourisme : abattement fiscal réduit (30 % pour le non-classé), DPE progressivement bloquant, nouveau régime d'enregistrement en vigueur depuis le 20 mai 2026 (téléservice national attendu au quatrième trimestre 2026), et pouvoirs accrus des communes (plafond abaissé à 90 jours, quotas, compensation).
Lire le guide complet →Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an par son occupant. Dans les communes qui soumettent les meublés de tourisme à autorisation, c'est le statut qui permet la location courte durée sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 jours par an, abaissée à 90 jours dans plusieurs grandes villes. Un numéro d'enregistrement est exigé dans les communes qui l'ont instauré.
Lire le guide complet →Résidence secondaire
Tout logement qui n'est pas la résidence principale de son occupant. Sa location en meublé de tourisme exige une autorisation de changement d'usage dans les communes concernées, souvent assortie d'une compensation ou soumise à quota : une exigence qui ferme souvent cette voie, en pratique, dans les grandes villes.
Lire le guide complet →Changement d'usage
Autorisation administrative nécessaire pour transformer un logement (usage d'habitation) en meublé de tourisme. Délivrée par la mairie dans les communes concernées, elle est souvent conditionnée à une compensation et, lorsqu'elle est temporaire, limitée dans le temps (par exemple 4 ans à Annecy, 3 ans à Saint-Malo).
Lire le guide complet →Compensation
Contrepartie exigée par certaines communes pour obtenir un changement d'usage : remettre sur le marché de l'habitation une surface équivalente à celle transformée en meublé touristique, le plus souvent en convertissant un local commercial en logement. Son coût la rend inaccessible à la plupart des particuliers.
Lire le guide complet →Numéro d'enregistrement
Numéro à 13 caractères délivré après déclaration du meublé de tourisme dans les communes qui ont instauré l'enregistrement, et qui doit alors figurer sur toute annonce (Airbnb, Booking, Abritel…). À l'ouverture du téléservice national, attendue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et les numéros communaux devront être renouvelés. Le défaut d'enregistrement expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €.
Lire le guide complet →DéclaLoc
Nom de plateformes d'enregistrement des meublés de tourisme utilisées par certaines communes, comme le Grand Annecy ou La Rochelle, souvent employé pour désigner le futur téléservice national prévu par la loi Le Meur, dont le nom officiel n'a pas été annoncé. Ce téléservice, attendu au quatrième trimestre 2026, rendra l'enregistrement obligatoire dans toutes les communes. Sanctions : jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration.
Lire le guide complet →DPE (diagnostic de performance énergétique)
Classement énergétique d'un logement, de A à G. Il conditionne désormais le droit de louer : un logement classé G est interdit à la location depuis 2025, F le sera en 2028 et E en 2034. Pour obtenir une autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme, F et G sont déjà exclus.
Lire le guide complet →Zone tendue
Commune où la demande de logements excède fortement l'offre. Le classement en zone tendue emporte plusieurs effets : préavis du locataire réduit à 1 mois, encadrement de l'évolution des loyers à la relocation et taxe sur les logements vacants.
Lire le guide complet →Encadrement des loyers
Dispositif qui plafonne le loyer d'un nouveau bail au « loyer de référence majoré », fixé selon le quartier, l'époque de construction, le nombre de pièces et le type de location. Expérimenté à Paris depuis 2019, puis dans huit autres territoires volontaires (Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, Pays basque, Grenoble), il ne s'applique pas à Marseille. L'expérimentation arrive à terme fin novembre 2026 ; le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans. À distinguer de l'encadrement de l'évolution des loyers, qui interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires dans toute la zone tendue.
Lire le guide complet →Micro-BIC
Régime fiscal simplifié des locations meublées : un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes. Depuis la loi Le Meur (revenus 2025), l'abattement d'un meublé de tourisme non classé est de 30 % (plafond 15 000 €) et celui d'un meublé classé de 50 % (plafond 77 700 €). La location meublée longue durée conserve 50 % et 77 700 €.
Lire le guide complet →LMNP (loueur en meublé non professionnel)
Statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans en faire son activité principale. Au régime réel, il permet d'amortir le bien ; depuis la loi de finances 2025, ces amortissements sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente (cessions depuis le 15 février 2025).
Lire le guide complet →Taxe de séjour
Taxe payée par le voyageur pour chaque nuit passée dans un hébergement touristique, collectée par le loueur ou automatiquement par la plateforme (obligatoire depuis 2019 pour les loueurs non professionnels), puis reversée à la collectivité. Son barème dépend du classement de l'hébergement et de la commune.
Lire le guide complet →Bail mobilité
Bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé à un public en mobilité (étudiants, mutation professionnelle, formation, mission…). Sans dépôt de garantie, il offre de la souplesse mais un revenu généralement inférieur à la location courte durée et une vacance plus fréquente.
Carte G (gestion immobilière)
Carte professionnelle délivrée par la CCI, obligatoire pour exercer l'activité de gestion locative pour le compte de tiers. Elle impose une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle. Joyloc opère avec une carte G ; la transaction (achat/vente) relève de la carte T.
Conciergerie Airbnb
Prestataire qui gère l'exploitation d'un meublé de tourisme (annonces, voyageurs, ménage) pour le compte du propriétaire, qui reste l'exploitant juridique. La conciergerie ne change pas le statut du bien : pour une résidence secondaire, les restrictions (changement d'usage, compensation) s'appliquent intégralement.
Locataire-investisseur
Locataire qui occupe un logement en résidence principale et le valorise activement (entretien, décoration, accueil) en pratiquant une location courte durée encadrée dans la limite légale, avec l'accord du propriétaire formalisé par un avenant au bail. C'est le pivot du modèle Joyloc : le statut de résidence principale du locataire rend la courte durée à nouveau légale.
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