Lexique
Changement d'usage, compensation, DéclaLoc, micro-BIC… 18 définitions claires et autonomes pour comprendre chaque règle de la location courte durée.
Logement meublé loué de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (location type Airbnb). Il se distingue du bail d'habitation classique et obéit à des règles propres : déclaration, numéro d'enregistrement, plafonds de durée et, selon les villes, autorisation de changement d'usage.
Lire le guide complet →Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi anti-Airbnb », qui renforce la régulation des meublés de tourisme : abattement fiscal réduit (30 % pour le non-classé), DPE progressivement bloquant, enregistrement national obligatoire au 20 mai 2026, et pouvoirs accrus des communes (plafond abaissé à 90 jours, quotas, compensation).
Lire le guide complet →Logement occupé au moins 8 mois par an par son occupant. C'est le seul statut qui permet encore la location courte durée sans autorisation particulière, dans la limite de 90 jours par an dans la plupart des grandes villes, après déclaration et obtention d'un numéro d'enregistrement.
Lire le guide complet →Tout logement qui n'est pas la résidence principale de son occupant. Sa location en meublé de tourisme exige une autorisation de changement d'usage dans les communes concernées, généralement assortie d'une compensation — une exigence qui ferme cette voie, en pratique, dans les grandes villes.
Lire le guide complet →Autorisation administrative nécessaire pour transformer un logement (usage d'habitation) en meublé de tourisme. Délivrée par la mairie dans les communes concernées, elle est souvent conditionnée à une compensation et limitée dans le temps (par exemple 4 ans à Marseille).
Lire le guide complet →Contrepartie exigée pour obtenir un changement d'usage dans les zones tendues : remettre sur le marché de l'habitation une surface équivalente à celle transformée en meublé touristique, le plus souvent en convertissant un local commercial en logement. Son coût la rend inaccessible à la plupart des particuliers.
Lire le guide complet →Numéro à 13 caractères délivré après déclaration du meublé de tourisme, obligatoire sur toute annonce publiée (Airbnb, Booking, Abritel…). À compter du 20 mai 2026, il sera délivré par le téléservice national unique DéclaLoc. Son absence expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €.
Lire le guide complet →Téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme, obligatoire à compter du 20 mai 2026 (loi Le Meur). Il remplace la déclaration en mairie et concerne toutes les communes françaises. Sanctions : jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration.
Lire le guide complet →Classement énergétique d'un logement, de A à G. Il conditionne désormais le droit de louer : un logement classé G est interdit à la location depuis 2025, F le sera en 2028 et E en 2034. Pour les meublés de tourisme des communes à changement d'usage, F et G sont déjà exclus.
Lire le guide complet →Commune où la demande de logements excède fortement l'offre. Le classement en zone tendue emporte plusieurs effets : préavis du locataire réduit à 1 mois, encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, possibilité d'abaisser le plafond de location touristique à 90 jours et taxe sur les logements vacants.
Lire le guide complet →Dispositif qui plafonne le loyer d'un nouveau bail au « loyer de référence majoré », fixé selon le quartier, l'époque de construction, le nombre de pièces et le type de location. Appliqué à Paris depuis 2019, il s'étend à d'autres villes — Marseille l'intègre en 2026.
Lire le guide complet →Régime fiscal simplifié des locations meublées : un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes. Depuis la loi Le Meur (revenus 2025), l'abattement d'un meublé de tourisme non classé est de 30 % (plafond 15 000 €) et celui d'un meublé classé de 50 % (plafond 77 700 €). La location meublée longue durée conserve 50 % et 77 700 €.
Lire le guide complet →Statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans en faire son activité principale. Au régime réel, il permet d'amortir le bien ; depuis la loi de finances 2025, ces amortissements sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente (cessions depuis le 15 février 2025).
Lire le guide complet →Taxe payée par le voyageur pour chaque nuit passée dans un hébergement touristique, collectée par le loueur ou automatiquement par la plateforme (obligatoire depuis 2019 pour les loueurs non professionnels), puis reversée à la collectivité. Son barème dépend du classement de l'hébergement et de la commune.
Lire le guide complet →Bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé à un public en mobilité (étudiants, mutation professionnelle, formation, mission…). Sans dépôt de garantie, il offre de la souplesse mais un revenu généralement inférieur à la location courte durée et une vacance plus fréquente.
Carte professionnelle délivrée par la CCI, obligatoire pour exercer l'activité de gestion locative pour le compte de tiers. Elle impose une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle. Joyloc opère avec une carte G ; la transaction (achat/vente) relève de la carte T.
Prestataire qui gère l'exploitation d'un meublé de tourisme (annonces, voyageurs, ménage) pour le compte du propriétaire, qui reste l'exploitant juridique. La conciergerie ne change pas le statut du bien : pour une résidence secondaire, les restrictions (changement d'usage, compensation) s'appliquent intégralement.
Locataire qui occupe un logement en résidence principale et le valorise activement — entretien, décoration, accueil — en pratiquant une location courte durée encadrée dans la limite légale, avec l'accord du propriétaire formalisé par un avenant au bail. C'est le pivot du modèle Joyloc : le statut de résidence principale du locataire rend la courte durée à nouveau légale.
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