Que s'est-il passé le 10 juillet 2026 ?
Selon les analyses juridiques publiées à la suite de la décision, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 10 juillet 2026 quatre décisions visant une même opération : quatre logements d'habitation des 7ᵉ et 8ᵉ arrondissements transformés en meublés de tourisme sans l'autorisation de changement d'usage exigée par la Ville. Trois étaient proposés sur plateforme depuis 2022, le quatrième depuis 2023.
La propriétaire a été condamnée à 220 000 € d'amende civile. La société de conciergerie qui commercialisait et gérait les logements pour son compte a été condamnée au même montant, soit 440 000 € au total. D'après les éléments rapportés, l'équipe municipale spécialisée avait documenté plus de 410 000 € de revenus locatifs cumulés entre 2022 et 2024, et les quatre annonces étaient toujours actives au moment de l'audience, en juin 2026.
Comment l'amende peut-elle dépasser le plafond de 100 000 € ?
C'est le point technique qui surprend le plus, et il est décisif. L'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation fixe l'amende civile à 100 000 € maximum, mais ce plafond s'apprécie par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Avec quatre logements et deux personnes poursuivies, le maximum théorique du dossier n'était pas de 100 000 € mais de 800 000 €.
Le montant retenu par le juge relève ensuite de son appréciation : durée d'exploitation, revenus tirés de l'opération, poursuite de l'activité malgré les avertissements, et comportement propre de chacun. Ici, le maintien des annonces jusqu'à l'audience a manifestement pesé.
Pourquoi la conciergerie est-elle condamnée aussi lourdement ?
Parce que la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) a donné aux communes les moyens de viser l'intermédiaire, et pas seulement le propriétaire. L'article L324-2-1 du Code du tourisme met à la charge de celui qui commercialise un meublé de tourisme des obligations qui lui sont propres : vérifier et afficher le numéro d'enregistrement, recueillir la déclaration sur l'honneur du loueur, informer sur les règles applicables.
Le tribunal a retenu qu'en tant que professionnelle de l'immobilier et de la location courte durée, la société ne pouvait ignorer la réglementation applicable. Autrement dit : le mandat de gestion ne déplace pas la responsabilité du propriétaire vers le prestataire, il ajoute un responsable. Les deux paient.
Ce qu'un propriétaire doit en retenir
D'abord que l'argument « je ne m'en occupais pas, c'est mon prestataire qui gérait » ne protège plus personne, ni le propriétaire, ni le prestataire. Ensuite que l'équation économique est perdante : dans ce dossier, l'amende cumulée dépasse les revenus documentés sur trois ans.
Enfin, que la nature du prestataire compte. Une conciergerie exploite le bien d'un propriétaire en meublé de tourisme : c'est précisément le montage sanctionné ici quand l'autorisation manque. Joyloc ne relève pas de ce schéma. Le modèle repose sur la résidence principale d'un locataire qui occupe le logement à l'année et exploite la courte durée dans la limite légale, avec un avenant au bail, une activité déclarée et assurée. Le propriétaire perçoit son loyer et une part du revenu additionnel, sans jamais porter le risque du changement d'usage, parce qu'il n'y a pas de changement d'usage.