Que s'est-il passé le 10 juillet 2026 ?
Selon l'AFP, reprise par L'Écho touristique, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 10 juillet 2026 une propriétaire de quatre logements proposés en location touristique sur Airbnb, sans l'autorisation de changement d'usage exigée par la Ville, à 220 000 € d'amende civile. La société de conciergerie mandatée pour gérer ces biens a été condamnée au même montant, soit 440 000 € au total.
Selon la Ville de Paris, les gains perçus entre 2022 et 2024 dépassaient 410 000 €. Le jugement n'est pas publié.
Comment l'amende peut-elle dépasser 100 000 € ?
Le plafond de 100 000 € fixé par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ne vaut pas pour l'ensemble d'un dossier. La Cour de cassation l'a jugé le 11 juillet 2024 : le montant de l'amende est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Avec quatre logements, une même personne peut donc encourir plusieurs fois ce plafond.
Le montant retenu relève ensuite de l'appréciation du juge.
Sur quel fondement la conciergerie a-t-elle été condamnée ?
Les articles de presse consultés ne le précisent pas, et le jugement n'est pas publié. Le point mérite pourtant d'être suivi : en 2022, la Cour de cassation avait jugé qu'un intermédiaire qui prête son concours à une location irrégulière n'encourt pas l'amende civile de l'article L. 651-2. Seule la lecture du jugement permettrait de dire sur quel texte le tribunal s'est appuyé en 2026.
Ce qu'un propriétaire doit en retenir
D'abord que confier son bien à un professionnel ne transfère pas le risque : la propriétaire a été condamnée, comme la conciergerie. Ensuite que l'équation économique est perdante : 440 000 € d'amendes au total, pour des gains estimés par la Ville à un peu plus de 410 000 € sur trois ans.
Enfin, que la nature du montage compte. Une conciergerie exploite le bien d'un propriétaire en meublé de tourisme : c'est le schéma sanctionné ici quand l'autorisation manque. Le modèle Joyloc repose sur un autre cadre : la résidence principale d'un locataire qui occupe le logement à l'année et pratique la courte durée dans la limite légale, avec un avenant au bail, une activité déclarée et assurée, sans changement d'usage.