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Location courte durée : ce que décident vraiment les juges

22 décisions de justice sur les meublés de tourisme, de la Cour de justice de l'Union européenne aux tribunaux de Paris, Marseille et Caen. Chacune est résumée, datée et liée à sa source, avec son niveau de fiabilité.

Sources vérifiées le 21 octobre 2026. Cette page présente des décisions publiées ou rapportées publiquement ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

Les plus récentes

Ce que demandent les communes, ce que prononcent les juges

Les condamnations sont souvent annoncées comme des records. Quand la presse donne aussi le montant réclamé, l'écart est frappant : les tribunaux modulent fortement l'amende.

Montants demandés par les communes et montants prononcés par les tribunaux
DécisionDemandéPrononcé
Bayeux8 octobre 2026500 000 €50 000 €
MarseilleRendu public le 23 septembre 20261,5 M€440 000 €
MarseilleRendu public le 2 février 20262,4 M€211 000 €

Marseille, février 2026 : montants visant les trois propriétaires poursuivis ; leurs deux conciergeries ont en outre été condamnées à 31 000 €. À Paris, des amendes de 110 000 € à 585 000 € ont été prononcées sans que le montant demandé soit publié : elles ne figurent donc pas dans ce tableau.

Le principe : quand louer devient un changement d'usage

Ce que les plus hautes juridictions ont fixé sur la définition même de l'infraction et sur sa compatibilité avec le droit européen.

Rapportée par la presse11 juin 2026

Cour de cassation, 3e chambre civile · Refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

La règle de preuve de la loi Le Meur peut-elle être contestée devant le Conseil constitutionnel ?

Résumé

Non, selon la presse. La Cour de cassation aurait refusé le 11 juin 2026 de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant la règle de preuve du changement d'usage issue de la loi Le Meur, qui permet à une commune d'établir l'usage d'habitation sur une période de trente ans plutôt qu'au seul 1er janvier 1970.

Selon Le Parisien, plus d'une centaine de dossiers engagés par la Ville de Paris étaient suspendus dans l'attente de cette décision.

Nous n'avons pas retrouvé le texte de la décision sur Légifrance au 21 octobre 2026. Nous la mentionnons parce qu'elle est largement citée, avec cette réserve.

Ce que ça change pour un propriétaire : Pour des faits postérieurs au 21 novembre 2024, la commune dispose d'une preuve plus facile à rapporter. Pour des faits antérieurs, c'est l'ancienne règle du 1er janvier 1970 qui s'applique, selon l'avis de la Cour de cassation du 10 avril 2025.

Statut : Texte non publié à ce jour

Texte officiel27 juin 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 23-13.131, publié au Bulletin

Un classement en meublé de tourisme dispense-t-il de l'autorisation ?

Résumé

Non. Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage. La cour d'appel de Bordeaux, qui avait jugé l'inverse en se fondant sur un classement délivré en 2017, est censurée.

Les propriétaires se prévalaient d'un classement obtenu auprès de Gîtes de France pour louer sans autre autorisation, face à Bordeaux Métropole. La Cour de cassation casse l'arrêt : le classement et l'autorisation de changement d'usage sont deux formalités distinctes.

Ce que ça change pour un propriétaire : Classement, enregistrement et autorisation de changement d'usage sont trois démarches différentes. Avoir l'une ne dispense pas des autres.

Statut : Cassation partielle

Texte officiel27 juin 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 23-13.567, publié au Bulletin

Faut-il déclarer et enregistrer un meublé de tourisme situé dans un local commercial ?

Résumé

Oui. L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme s'impose quel que soit l'usage du local, y compris s'il n'est pas à usage d'habitation.

Le même jour que l'arrêt sur le classement, la Cour de cassation casse un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté cette obligation. L'affaire est renvoyée devant ce même tribunal, autrement composé.

Ce que ça change pour un propriétaire : Un local commercial loué légalement en meublé de tourisme doit tout de même être déclaré et enregistré.

Statut : Cassation : l'affaire est rejugée

Texte officiel13 juin 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 23-11.053, publié au Bulletin

Réunir deux lots permet-il d'échapper au statut d'habitation ?

Résumé

Non. Un local affecté à l'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ensuite réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier. Le louer en courte durée reste un changement d'usage soumis à autorisation.

La Ville de Paris poursuivait le propriétaire d'un appartement issu de la réunion de deux lots, l'un à usage d'habitation en 1970, l'autre non. La cour d'appel de Paris avait rejeté ses demandes ; la Cour de cassation casse partiellement son arrêt.

Ce que ça change pour un propriétaire : Fusionner un lot d'habitation avec un local commercial ou un bureau ne fait pas disparaître l'usage d'habitation de la partie concernée.

Statut : Cassation partielle

Texte officiel18 février 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 17-26.156, publié au Bulletin

Louer son logement à la nuitée, est-ce un changement d'usage ?

Résumé

Oui. Tirant les conséquences de l'arrêt européen, la Cour de cassation juge que louer de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, soumis à autorisation préalable. Elle juge aussi le régime parisien, compensation comprise, conforme au droit de l'Union.

L'affaire opposait la SCI Cali Apartments à la Ville de Paris. La Cour retient que l'autorisation préalable est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements, que ses critères sont suffisamment clairs et précis pour éviter l'arbitraire, et que l'obligation de compensation parisienne ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Le pourvoi est rejeté : la condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris devient définitive.

Ce que ça change pour un propriétaire : C'est la définition de référence. Ce n'est pas le fait de louer en meublé qui pose problème, mais la répétition de locations courtes à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Le bail mobilité et la location à un étudiant sont hors de cette définition.

Statut : Définitif : pourvoi rejeté

Texte officiel22 septembre 2020

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre · Affaires jointes C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments et HX

Le contrôle des meublés de tourisme est-il compatible avec le droit européen ?

Résumé

Oui. Saisie par la Cour de cassation à propos de deux studios parisiens, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la directive « services » s'applique à ces règles, et qu'un régime d'autorisation préalable de la location répétée de courte durée peut être justifié par la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée. La Cour de cassation et le Conseil d'État s'appuient encore sur cet arrêt.

Les deux propriétaires avaient été condamnés à Paris pour avoir loué leur studio à une clientèle de passage sans autorisation de changement d'usage. Ils soutenaient que le régime français méconnaissait la directive européenne de 2006 sur les services.

La Cour admet que lutter contre la pénurie de logements de longue durée est une raison impérieuse d'intérêt général, et laisse au juge national le soin de vérifier que le dispositif est proportionné. La Cour de cassation l'a fait le 18 février 2021.

Ce que ça change pour un propriétaire : Contester une amende en invoquant le droit européen ne fonctionne plus : la question est tranchée depuis 2020.

Statut : Arrêt définitif

L'amende : qui la paie, et selon quelle loi

Les règles de calcul de l'amende civile, son application dans le temps depuis la loi Le Meur, et le cas des intermédiaires.

Texte officiel10 avril 2025

Cour de cassation, 3e chambre civile, avis · Avis n° 15010, demande n° 25-70.002, publié au Bulletin

La loi Le Meur s'applique-t-elle aux locations antérieures à novembre 2024 ?

Résumé

Non, pour la définition de l'usage d'habitation. Saisie par le tribunal judiciaire de Paris, la Cour de cassation estime que la loi nouvelle est plus sévère et ne peut pas s'appliquer rétroactivement : pour un changement d'usage illicite antérieur à son entrée en vigueur, l'usage d'habitation s'apprécie selon les critères de l'ancienne loi.

Concrètement, pour ces faits anciens, la commune doit établir l'usage d'habitation selon l'ancienne règle, fondée sur la situation au 1er janvier 1970, et non selon la période de trente ans introduite par la loi Le Meur.

L'avis ne se prononce pas sur le montant de l'amende. Il éclaire les juges sans les lier. Le tribunal judiciaire de Caen a appliqué l'ancienne loi, y compris pour l'amende, le 8 octobre 2026, selon l'avocat qui a rendu compte du jugement.

Ce que ça change pour un propriétaire : La date des faits est décisive. Pour l'usage d'habitation, l'avis le dit expressément. Pour le plafond, 50 000 € par logement avant la loi Le Meur et 100 000 € depuis, c'est ce qu'a retenu le tribunal de Caen.

Statut : Avis publié : il éclaire les juges sans les lier

Texte officiel11 juillet 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 22-24.020, publié au Bulletin

Si le propriétaire et le locataire sont poursuivis, le plafond est-il partagé ?

Résumé

Non. Le montant de l'amende est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé : chacun peut être condamné jusqu'au plafond. En revanche, l'amende étant une punition, les principes de personnalité et d'individualisation des peines interdisent toute condamnation solidaire.

La cour d'appel de Paris avait condamné les propriétaires à 25 000 € d'amende, solidairement, et leur locataire, professionnel de la location saisonnière à la tête d'une société de réservation et de conciergerie, à 45 000 €. La Cour de cassation confirme la condamnation du locataire : en professionnel, il ne pouvait ignorer la réglementation.

Elle casse en revanche la condamnation solidaire des propriétaires, qui sera rejugée par la cour d'appel de Paris autrement composée.

Ce que ça change pour un propriétaire : Une même location peut coûter deux amendes, au propriétaire et à celui qui exploite. Invoquer sa bonne foi ne protège pas un professionnel.

Statut : Cassation partielle : seule l'amende des propriétaires est rejugée

Texte officiel9 novembre 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 21-20.464 et 21-20.814, publié au Bulletin

Une société de gestion ou une plateforme peut-elle payer l'amende civile ?

Résumé

Pas sur ce fondement, a jugé la Cour de cassation en 2022 : celui qui prête son concours à une location irrégulière, par une activité d'entremise ou par une plateforme numérique, n'encourt pas l'amende civile de l'article L. 651-2, ses obligations propres relevant du code du tourisme.

La société qui gérait et mettait à disposition les logements meublés échappe donc à l'amende. Le même arrêt juge qu'un immeuble transformé d'hôtel meublé en logements par des travaux autorisés en 2001 est réputé à usage d'habitation, même si l'ancien propriétaire y pratiquait la location saisonnière.

Cet arrêt a été rendu avant la loi Le Meur. En 2026, des conciergeries ont été condamnées à des amendes à Paris et à Marseille ; les articles de presse qui en rendent compte ne précisent pas le fondement retenu.

Ce que ça change pour un propriétaire : Pour une conciergerie, l'absence d'amende jugée en 2022 ne peut plus être tenue pour acquise : en 2026, des communes les ont poursuivies et ont obtenu leur condamnation.

Statut : Définitif : pourvois rejetés

Les condamnations récentes : les montants réellement prononcés

Des jugements de première instance, connus par la presse ou par un avocat. Ils montrent ce que les tribunaux décident en pratique, y compris quand ils accordent bien moins que ce que demande la commune.

Rapportée par un avocat8 octobre 2026

Tribunal judiciaire de Caen · Commune de Bayeux et Bayeux Intercom contre une SCI

Bayeux : 500 000 € demandés, 50 000 € prononcés

Résumé

La commune de Bayeux et Bayeux Intercom poursuivaient une SCI qui exploitait cinq logements en location touristique sans autorisation de changement d'usage, et réclamaient 500 000 €, soit 100 000 € par logement. Selon l'avocat qui a rendu compte du jugement, le tribunal n'a prononcé qu'une amende totale de 50 000 €, en appliquant la loi antérieure au 21 novembre 2024 alors que les locations s'étaient poursuivies en 2025.

Le raisonnement rapporté : le changement d'usage illicite est intervenu dès 2022, avant la loi Le Meur qui a porté le plafond de 50 000 € à 100 000 € par local. Le juge a donc appliqué les seules dispositions antérieures, au nom du principe de non-rétroactivité.

Sous l'ancienne loi, le plafond était de 50 000 € par logement : l'amende prononcée, 50 000 € pour cinq logements, reste nettement en deçà des 250 000 € encourus.

Bayeux applique un régime d'autorisation de changement d'usage, dont le règlement est publié par l'intercommunalité.

Ce que ça change pour un propriétaire : Pour un logement transformé avant novembre 2024, l'ancienne loi peut s'appliquer même si les locations ont continué ensuite. Mais c'est une décision de première instance, connue par la seule publication d'un avocat : elle ne fait pas jurisprudence à ce stade.

Statut : Première instance, non publiée à ce jour : un appel reste possible

Rapportée par la presseAnnoncé le 5 octobre 2026

Tribunal judiciaire de Paris

Paris : 110 000 € pour un seul studio de 33 m²

Résumé

Un studio de 33 m² du 8e arrondissement, loué sur Airbnb et Booking, a totalisé 864 nuitées entre 2021 et 2025, pour des recettes estimées à 271 296 €. Le tribunal a condamné les deux sociétés utilisées pour l'exploiter, l'une propriétaire, l'autre chargée de la sous-location, à 110 000 € d'amende, et ordonné le retour du logement à l'habitation.

Les chiffres de nuitées et de recettes sont ceux de la Ville de Paris, repris par l'AFP. Le jugement a été notifié à la Ville un vendredi et annoncé le lundi 5 octobre 2026 ; sa date exacte n'est pas publiée.

Ce que ça change pour un propriétaire : Répartir l'exploitation entre une société propriétaire et une société exploitante ne divise pas le risque : les deux ont été condamnées.

Statut : Première instance : un appel reste possible

Rapportée par la presseRendu public le 23 septembre 2026

Tribunal judiciaire de Marseille

Marseille : 440 000 € pour six meublés détenus par trois sociétés

Résumé

Un multipropriétaire exploitait six meublés touristiques à Marseille, dans un petit immeuble du Panier et un appartement du centre-ville, via trois sociétés, sans autorisation ni compensation. La Ville demandait 1,5 million d'euros : le tribunal a prononcé 440 000 € d'amendes civiles au total et ordonné le retour à l'habitation sous quinze jours.

Selon la Ville, ces biens ont rapporté plus de 1,3 million d'euros entre 2022 et 2025. D'après la presse, le jugement relève que des logements étaient masqués sur Airbnb et proposés en bail mobilité.

Ce que ça change pour un propriétaire : Le tribunal a retenu moins du tiers du montant demandé par la Ville, 440 000 € sur 1,5 million, mais l'addition reste très lourde.

Statut : Première instance : un appel reste possible

Rapportée par la presse10 juillet 2026

Tribunal judiciaire de Paris

Paris : la propriétaire et sa conciergerie condamnées chacune à 220 000 €

Résumé

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre logements proposés sur Airbnb sans autorisation à 220 000 € d'amende, et la société de conciergerie mandatée pour les gérer au même montant, soit 440 000 € au total.

Selon la Ville de Paris, citée par l'AFP, les gains perçus entre 2022 et 2024 dépassaient 410 000 €. Les articles ne précisent pas le fondement juridique retenu contre la conciergerie.

Ce que ça change pour un propriétaire : La conciergerie n'est plus un prestataire à l'abri : elle a été condamnée au même montant que la propriétaire.

Statut : Première instance : un appel reste possible

Rapportée par la presse30 juin 2026

Tribunal judiciaire de Marseille

Marseille : 100 000 € pour une « résidence principale » louée 173 nuits par an

Résumé

Le propriétaire d'un appartement de 150 m² du 6e arrondissement, loué sur Airbnb et Booking autour de 400 € la nuit, soutenait qu'il s'agissait de sa résidence principale. Le tribunal judiciaire de Marseille l'a condamné à 100 000 € d'amende civile, au profit de la Ville.

Selon la presse, le logement a été loué en moyenne 173 nuitées par an, pour des revenus estimés à 207 600 € sur trois ans, alors qu'une résidence principale ne peut être louée que 90 nuitées par an à Marseille sans changement d'usage.

Ce que ça change pour un propriétaire : Se déclarer en résidence principale ne suffit pas : le nombre de nuitées réellement louées compte.

Statut : Première instance : un appel reste possible

Rapportée par la presse15 avril 2026

Tribunal judiciaire de Paris

Paris : 585 000 € pour un immeuble entier transformé en meublés

Résumé

Une SCI avait acheté fin 2022 un immeuble du 9e arrondissement, ancienne résidence sociale pour personnes en situation de précarité, puis l'avait transformé fin 2023 en onze meublés de tourisme loués sur Airbnb, sans autorisation de changement d'usage. Le tribunal judiciaire de Paris l'a condamnée à 585 000 €, dont 445 000 € pour le changement d'usage illicite.

Le reste sanctionne des manquements annexes : annonces sans numéro d'enregistrement et documents non transmis à un contrôleur assermenté. Le tribunal a ordonné la cessation immédiate de l'activité, sous astreinte de 1 000 € par jour et par logement.

Ce que ça change pour un propriétaire : Les manquements déclaratifs s'ajoutent à l'amende principale : numéro d'enregistrement absent, documents non transmis au contrôleur.

Statut : Première instance : un appel reste possible

Rapportée par la presseRendu public le 2 février 2026

Tribunal judiciaire de Marseille

Marseille : 2,4 M€ demandés contre trois propriétaires, la Ville déboutée pour l'un d'eux

Résumé

La Ville de Marseille réclamait 2,4 millions d'euros contre trois propriétaires. Le tribunal a condamné les sociétés d'un premier propriétaire à 171 000 € et celles d'un deuxième à 40 000 €, ainsi que leurs conciergeries à 8 000 € et 23 000 €. Il a rejeté la demande visant le troisième, faute de preuve de l'ancien usage d'habitation de son bien.

Au total, 23 meublés étaient exploités sans autorisation de changement d'usage ni déclaration préalable. Le tribunal a ordonné le retour des biens à l'habitation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 € par jour de retard et par mètre carré.

Ce que ça change pour un propriétaire : C'est à la commune de prouver l'usage d'habitation du logement : faute d'y parvenir, elle a été déboutée pour l'un des trois propriétaires.

Statut : Première instance : un appel reste possible

La sous-location par un locataire

Ce que risque le locataire qui sous-loue en courte durée sans accord, ce que peut récupérer le propriétaire, et la question de la responsabilité des plateformes.

Texte officiel7 janvier 2026

Cour de cassation, chambre commerciale · n° 23-22.723 et n° 24-13.163, publiés au Bulletin

Airbnb peut-il être tenu responsable d'une sous-location illégale ?

Résumé

La porte est ouverte. Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation juge qu'une plateforme qui joue un rôle actif sur les annonces ne peut pas bénéficier du régime protecteur de l'hébergeur. Dans l'une des affaires, elle approuve la cour d'appel de Paris d'avoir refusé ce statut à Airbnb, au vu de ses règles contraignantes et du statut de « superhost » ; dans l'autre, elle lui reproche de ne pas avoir recherché si c'était le cas.

Dans l'affaire n° 24-13.163, Airbnb avait été condamnée avec la locataire à payer 32 399,61 € à la propriétaire, soit l'écart entre les sous-loyers perçus (51 939,61 €) et les loyers reçus (19 540 €). La Cour casse ce montant pour une raison de procédure : la propriétaire demandait la restitution des fruits civils, et non la réparation d'un gain manqué, si bien que les juges ont modifié l'objet du litige.

Les deux affaires sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Ce que ça change pour un propriétaire : Le statut d'hébergeur ne protège plus automatiquement Airbnb. Aucune condamnation de la plateforme n'est encore définitive, mais un propriétaire victime d'une sous-location illégale peut désormais la viser aussi.

Statut : Cassation partielle : les deux affaires sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris

Texte officiel15 février 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 22-10.187, publié au Bulletin

Le locataire qui sous-loue en courte durée risque-t-il l'amende civile ?

Résumé

Oui. Le locataire qui sous-loue un local meublé d'habitation à une clientèle de passage, en méconnaissance de l'article L. 631-7, est lui-même passible de l'amende civile.

Dans cette affaire, c'est la société locataire, qui exploitait le logement en courte durée, qui avait été condamnée. La Cour de cassation rejette son pourvoi.

Ce que ça change pour un propriétaire : Le risque pèse aussi sur celui qui exploite : un locataire ne peut pas s'abriter derrière le fait de ne pas être propriétaire.

Statut : Définitif : pourvoi rejeté

Texte officiel12 septembre 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile · n° 18-20.727, publié au Bulletin

Un locataire qui sous-loue sur Airbnb doit-il rendre l'argent au propriétaire ?

Résumé

Oui. Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire par accession. Les locataires, qui avaient sous-loué sur Airbnb entre 2013 et 2015, doivent les lui restituer.

La Cour juge que ces sommes reviennent au propriétaire même si la sous-location lui est inopposable. Le pourvoi des locataires contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juin 2018 est rejeté.

Ce que ça change pour un propriétaire : C'est l'arrêt qui fonde le droit du propriétaire à récupérer les revenus d'une sous-location non autorisée. À l'inverse, une sous-location autorisée par le bailleur échappe à cette restitution.

Statut : Définitif : pourvoi rejeté

La copropriété

Ce qu'un syndicat de copropriétaires peut interdire depuis la loi Le Meur.

Texte officiel19 mars 2026

Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1186 QPC

Une copropriété peut-elle interdire les meublés de tourisme sans l'unanimité ?

Résumé

Oui. Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi Le Meur qui facilitent la modification du règlement de copropriété pour interdire les meublés de tourisme dans les lots d'habitation qui ne sont pas une résidence principale.

La question était posée par une SCI, soutenue par le Syndicat des professionnels de la location meublée. Le Conseil retient que ces règles poursuivent des objectifs d'intérêt général, lutter contre les nuisances des meublés de tourisme et contre la pénurie de logements en location de longue durée, et qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Deux garde-fous : l'interdiction doit rester justifiée par la destination de l'immeuble, sous le contrôle du juge, et elle ne peut viser que les lots d'habitation qui ne constituent pas une résidence principale.

Ce que ça change pour un propriétaire : Louer sa résidence principale quelques semaines par an reste possible même si la copropriété vote une interdiction. Une résidence secondaire louée en meublé de tourisme, elle, peut être visée.

Statut : Définitif : la décision s'impose à toutes les juridictions

Les règlements des villes et des intercommunalités

Ce que le juge administratif accepte, et refuse, dans les règlements locaux de changement d'usage.

Texte officiel11 juin 2026

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies · n° 504736, mentionné aux tables du recueil Lebon

Une intercommunalité peut-elle imposer la compensation aux meublés de tourisme ?

Résumé

Oui, sous conditions. Le Conseil d'État valide le règlement du Pays basque qui soumet les meublés de tourisme à autorisation de changement d'usage avec compensation dans 24 communes : la pénurie de logements de longue durée est une raison impérieuse d'intérêt général, sans qu'elle doive résulter exclusivement de la location de courte durée.

Le règlement est jugé proportionné : il ne vise que 24 communes, autorise la location de la résidence principale dans la limite de 120 jours par an, et la compensation peut se faire par un changement d'usage inverse ou par l'achat de droits de commercialité. Les recours de l'union des loueurs de meublés et de la FNAIM locale sont rejetés.

Le Conseil d'État juge aussi que réserver le régime d'autorisation temporaire aux seules personnes physiques était conforme à la loi dans sa rédaction applicable aux délibérations de 2022, et censure sur ce point la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait annulé cette limitation. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation vise une personne physique ou une personne morale.

Ce que ça change pour un propriétaire : La compensation imposée aux meublés de tourisme est légale si elle est justifiée par la pénurie de logements et proportionnée.

Statut : Définitif sur le principe ; un point limité revient devant la cour administrative d'appel de Bordeaux

Texte officiel26 septembre 2025

Tribunal administratif de Poitiers · n° 2203180-2301292

La Rochelle : un règlement trop restrictif peut-il être annulé ?

Résumé

Oui, en partie. Saisi par une cinquantaine de propriétaires, le tribunal administratif de Poitiers annule le règlement de 2022 de l'agglomération de La Rochelle, jugé disproportionné, notamment parce qu'il interdisait sur toute la commune les autorisations pour les logements de moins de 35 m². Il juge en revanche proportionné l'essentiel du règlement de 2023, compensation comprise.

Le tribunal reconnaît la forte progression des meublés touristiques au détriment de la location de longue durée, ce qui justifie le principe même d'une réglementation.

La version de 2023 est annulée sur un seul point : elle réservait le régime d'autorisation temporaire aux propriétaires personnes physiques, ce que le tribunal juge discriminatoire. Le Conseil d'État a jugé l'inverse le 11 juin 2026 dans l'affaire du Pays basque, au regard de la rédaction de la loi alors applicable, qui visait les seules personnes physiques ; depuis la loi du 19 novembre 2024, l'article L. 631-7-1 A vise une personne physique ou une personne morale.

Ce que ça change pour un propriétaire : Un règlement local peut être contesté avec succès, mais sur ses excès, pas sur son principe.

Statut : Jugement de première instance, susceptible d'appel

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