Des jugements de première instance, connus par la presse ou par un avocat. Ils montrent ce que les tribunaux décident en pratique, y compris quand ils accordent bien moins que ce que demande la commune.
Rapportée par un avocat8 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Caen · Commune de Bayeux et Bayeux Intercom contre une SCI
Bayeux : 500 000 € demandés, 50 000 € prononcés
Résumé
La commune de Bayeux et Bayeux Intercom poursuivaient une SCI qui exploitait cinq logements en location touristique sans autorisation de changement d'usage, et réclamaient 500 000 €, soit 100 000 € par logement. Selon l'avocat qui a rendu compte du jugement, le tribunal n'a prononcé qu'une amende totale de 50 000 €, en appliquant la loi antérieure au 21 novembre 2024 alors que les locations s'étaient poursuivies en 2025.
Le raisonnement rapporté : le changement d'usage illicite est intervenu dès 2022, avant la loi Le Meur qui a porté le plafond de 50 000 € à 100 000 € par local. Le juge a donc appliqué les seules dispositions antérieures, au nom du principe de non-rétroactivité.
Sous l'ancienne loi, le plafond était de 50 000 € par logement : l'amende prononcée, 50 000 € pour cinq logements, reste nettement en deçà des 250 000 € encourus.
Bayeux applique un régime d'autorisation de changement d'usage, dont le règlement est publié par l'intercommunalité.
Ce que ça change pour un propriétaire : Pour un logement transformé avant novembre 2024, l'ancienne loi peut s'appliquer même si les locations ont continué ensuite. Mais c'est une décision de première instance, connue par la seule publication d'un avocat : elle ne fait pas jurisprudence à ce stade.
Statut : Première instance, non publiée à ce jour : un appel reste possible
Rapportée par la presseAnnoncé le 5 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
Paris : 110 000 € pour un seul studio de 33 m²
Résumé
Un studio de 33 m² du 8e arrondissement, loué sur Airbnb et Booking, a totalisé 864 nuitées entre 2021 et 2025, pour des recettes estimées à 271 296 €. Le tribunal a condamné les deux sociétés utilisées pour l'exploiter, l'une propriétaire, l'autre chargée de la sous-location, à 110 000 € d'amende, et ordonné le retour du logement à l'habitation.
Les chiffres de nuitées et de recettes sont ceux de la Ville de Paris, repris par l'AFP. Le jugement a été notifié à la Ville un vendredi et annoncé le lundi 5 octobre 2026 ; sa date exacte n'est pas publiée.
Ce que ça change pour un propriétaire : Répartir l'exploitation entre une société propriétaire et une société exploitante ne divise pas le risque : les deux ont été condamnées.
Statut : Première instance : un appel reste possible
Rapportée par la presseRendu public le 23 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
Marseille : 440 000 € pour six meublés détenus par trois sociétés
Résumé
Un multipropriétaire exploitait six meublés touristiques à Marseille, dans un petit immeuble du Panier et un appartement du centre-ville, via trois sociétés, sans autorisation ni compensation. La Ville demandait 1,5 million d'euros : le tribunal a prononcé 440 000 € d'amendes civiles au total et ordonné le retour à l'habitation sous quinze jours.
Selon la Ville, ces biens ont rapporté plus de 1,3 million d'euros entre 2022 et 2025. D'après la presse, le jugement relève que des logements étaient masqués sur Airbnb et proposés en bail mobilité.
Ce que ça change pour un propriétaire : Le tribunal a retenu moins du tiers du montant demandé par la Ville, 440 000 € sur 1,5 million, mais l'addition reste très lourde.
Statut : Première instance : un appel reste possible
Rapportée par la presse10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Paris
Paris : la propriétaire et sa conciergerie condamnées chacune à 220 000 €
Résumé
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre logements proposés sur Airbnb sans autorisation à 220 000 € d'amende, et la société de conciergerie mandatée pour les gérer au même montant, soit 440 000 € au total.
Selon la Ville de Paris, citée par l'AFP, les gains perçus entre 2022 et 2024 dépassaient 410 000 €. Les articles ne précisent pas le fondement juridique retenu contre la conciergerie.
Ce que ça change pour un propriétaire : La conciergerie n'est plus un prestataire à l'abri : elle a été condamnée au même montant que la propriétaire.
Statut : Première instance : un appel reste possible
Rapportée par la presse30 juin 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
Marseille : 100 000 € pour une « résidence principale » louée 173 nuits par an
Résumé
Le propriétaire d'un appartement de 150 m² du 6e arrondissement, loué sur Airbnb et Booking autour de 400 € la nuit, soutenait qu'il s'agissait de sa résidence principale. Le tribunal judiciaire de Marseille l'a condamné à 100 000 € d'amende civile, au profit de la Ville.
Selon la presse, le logement a été loué en moyenne 173 nuitées par an, pour des revenus estimés à 207 600 € sur trois ans, alors qu'une résidence principale ne peut être louée que 90 nuitées par an à Marseille sans changement d'usage.
Ce que ça change pour un propriétaire : Se déclarer en résidence principale ne suffit pas : le nombre de nuitées réellement louées compte.
Statut : Première instance : un appel reste possible
Rapportée par la presse15 avril 2026
Tribunal judiciaire de Paris
Paris : 585 000 € pour un immeuble entier transformé en meublés
Résumé
Une SCI avait acheté fin 2022 un immeuble du 9e arrondissement, ancienne résidence sociale pour personnes en situation de précarité, puis l'avait transformé fin 2023 en onze meublés de tourisme loués sur Airbnb, sans autorisation de changement d'usage. Le tribunal judiciaire de Paris l'a condamnée à 585 000 €, dont 445 000 € pour le changement d'usage illicite.
Le reste sanctionne des manquements annexes : annonces sans numéro d'enregistrement et documents non transmis à un contrôleur assermenté. Le tribunal a ordonné la cessation immédiate de l'activité, sous astreinte de 1 000 € par jour et par logement.
Ce que ça change pour un propriétaire : Les manquements déclaratifs s'ajoutent à l'amende principale : numéro d'enregistrement absent, documents non transmis au contrôleur.
Statut : Première instance : un appel reste possible
Rapportée par la presseRendu public le 2 février 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
Marseille : 2,4 M€ demandés contre trois propriétaires, la Ville déboutée pour l'un d'eux
Résumé
La Ville de Marseille réclamait 2,4 millions d'euros contre trois propriétaires. Le tribunal a condamné les sociétés d'un premier propriétaire à 171 000 € et celles d'un deuxième à 40 000 €, ainsi que leurs conciergeries à 8 000 € et 23 000 €. Il a rejeté la demande visant le troisième, faute de preuve de l'ancien usage d'habitation de son bien.
Au total, 23 meublés étaient exploités sans autorisation de changement d'usage ni déclaration préalable. Le tribunal a ordonné le retour des biens à l'habitation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 € par jour de retard et par mètre carré.
Ce que ça change pour un propriétaire : C'est à la commune de prouver l'usage d'habitation du logement : faute d'y parvenir, elle a été déboutée pour l'un des trois propriétaires.
Statut : Première instance : un appel reste possible