Quelles villes appliquent vraiment l'encadrement des loyers ?
Neuf territoires l'appliquent aujourd'hui, pas un de plus. Marseille, Nice et Toulouse n'en font pas partie, contrairement à ce qu'on lit souvent. Pour ces neuf territoires, l'expérimentation devait s'achever fin novembre 2026 : le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, qui doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale.
Liste et dates d'adhésion vérifiées auprès de l'ANIL, l'agence publique d'information sur le logement. Pour le terme, les sources officielles divergent : le 23 novembre 2026 selon le Sénat, le 24 selon la Cour des comptes, le 25 selon l'ANIL.
Les neuf territoires concernés
Classés par ancienneté d'adhésion. Dans ces territoires, un loyer de référence majoré s'impose à la signature du bail.
| Territoire | Depuis | Dernier arrêté | Périmètre exact |
|---|---|---|---|
| Paris | 1 juillet 2019 | juin 2026 | Les 20 arrondissements |
| Lille | 1 mars 2020 | févr. 2026 | Lille, Hellemmes et Lomme |
| Plaine Commune | 1 juin 2021 | avr. 2026 | Établissement public territorial, 8 communes de Seine-Saint-Denis |
| Lyon et Villeurbanne | 1 novembre 2021 | oct. 2025 | Les deux communes uniquement, pas le reste de la métropole |
| Est Ensemble | 1 décembre 2021 | avr. 2026 | Établissement public territorial, 9 communes de Seine-Saint-Denis |
| Montpellier | 1 juillet 2022 | juin 2026 | La commune de Montpellier |
| Bordeaux | 15 juillet 2022 | juil. 2026 | La commune de Bordeaux |
| Pays basque | 25 novembre 2024 | nov. 2025 | Communauté d'agglomération, 24 communes dont Biarritz, Bayonne et Anglet |
| Grenoble-Alpes Métropole | 20 janvier 2025 | janv. 2026 | 21 des 49 communes de la métropole, celles classées en zone tendue |
Calculateur
Quel loyer maximal pouvez-vous demander ?
Dans un territoire encadré, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable. Relevez d'abord votre loyer de référence majoré sur le simulateur officiel de votre commune ou auprès de l'observatoire local des loyers : il dépend de votre secteur, de l'époque de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non.
Estimation indicative. Le loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral et révisé chaque année : utilisez toujours celui en vigueur à la date de signature du bail. Ce calcul ne vaut que dans les territoires appliquant l'encadrement du niveau des loyers.
Les villes qui ne sont PAS encadrées, malgré ce qu'on lit
Aucun loyer de référence au mètre carré ne s'y applique. Chercher un « loyer de référence marseillais » ou « niçois » est sans objet : il n'en existe pas. La plupart sont en zone tendue, donc soumises au plafond à la relocation, mais pas toutes : Saint-Malo et Chamonix relèvent d'autres zonages, notamment celui de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qu'il ne faut pas confondre avec la zone tendue au sens du décret n° 2013-392.
Dans les territoires encadrés, un loyer supérieur au plafond expose le bailleur à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société, en plus de la restitution du trop-perçu au locataire.
Cas particulier utile à connaître : Biarritz est encadrée, non pas à titre communal mais parce qu'elle appartient à la communauté d'agglomération du Pays basque, engagée depuis le 25 novembre 2024 avec 23 autres communes.
Prolongation
Ce que le Sénat a voté le 21 octobre 2026, et ce qui reste à faire
L'expérimentation est née de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour cinq ans, puis a été portée à huit ans par la loi 3DS de 2022. Sans texte de prolongation, elle s'éteint d'elle-même fin novembre 2026 et les arrêtés préfectoraux perdent leur base légale.
La proposition de loi portée par le député Iñaki Echaniz, adoptée à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, visait à pérenniser et à étendre le dispositif. Le Sénat l'a adoptée par 325 voix contre 17 dans une version très resserrée.
Durée
Deux ans de plus, soit dix ans au total : jusqu'en novembre 2028.
Périmètre
Les neuf territoires actuels, environ 70 communes. Aucune nouvelle candidature.
Sortie
Une collectivité pourrait quitter le dispositif avant son terme.
Bailleurs
Le complément de loyer pourrait être contesté pendant un an au lieu de trois mois ; l'action en baisse de loyer passerait de trois ans à un an.
Ce n'est pas encore définitif. Le Sénat ayant modifié le texte, l'Assemblée nationale doit l'adopter dans les mêmes termes avant la fin de l'expérimentation. Le député Iñaki Echaniz a indiqué qu'il défendrait la version du Sénat. Aucune date d'examen n'était publiée au 24 octobre 2026.
Entre-temps, la Cour des comptes a publié le 14 octobre une évaluation sévère sur la méthode, sans trancher sur le principe : elle propose soit de prolonger avec une réforme de fond, soit d'arrêter en renforçant l'encadrement existant.
Pour un propriétaire, la prudence reste de raisonner à droit constant : les loyers de référence s'appliquent aujourd'hui, et s'appliqueraient jusqu'en novembre 2028 si l'Assemblée vote le texte conforme.
Questions fréquentes
Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers en 2026 ?
Neuf territoires : Paris depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, Lille avec Hellemmes et Lomme depuis le 1ᵉʳ mars 2020, l'EPT Plaine Commune depuis le 1ᵉʳ juin 2021, Lyon et Villeurbanne depuis le 1ᵉʳ novembre 2021, l'EPT Est Ensemble depuis le 1ᵉʳ décembre 2021, Montpellier depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, Bordeaux depuis le 15 juillet 2022, le Pays basque depuis le 25 novembre 2024 et Grenoble-Alpes Métropole depuis le 20 janvier 2025. Aucun autre territoire n'applique de loyers de référence à ce jour. La loi du 13 juin 2025 a par ailleurs ouvert l'expérimentation aux collectivités d'outre-mer, qui disposent d'un délai courant jusqu'en juin 2027 pour se porter candidates.
Marseille est-elle soumise à l'encadrement des loyers ?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente. Marseille est en zone tendue, ce qui lui applique l'encadrement de l'ÉVOLUTION des loyers, autrement dit l'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires. Mais elle n'applique pas l'encadrement du NIVEAU : aucun loyer de référence n'y est fixé par arrêté préfectoral, et il est inutile d'en chercher un. Le même raisonnement vaut pour Nice, Toulouse, Nantes ou La Rochelle.
Quelle est la différence entre encadrement de l'évolution et du niveau ?
L'encadrement de l'ÉVOLUTION s'applique de plein droit dans toute la zone tendue, soit plus d'un millier de communes. Il ne fixe aucun prix au mètre carré : il interdit seulement d'augmenter le loyer entre deux locataires, sauf travaux d'amélioration ou loyer manifestement sous-évalué. Il est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644. L'encadrement du NIVEAU, lui, fixe des loyers de référence minoré, médian et majoré au mètre carré par arrêté préfectoral. C'est une expérimentation volontaire, limitée à neuf territoires, dont le terme est fixé fin novembre 2026 ; le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, que l'Assemblée nationale examine le 18 novembre 2026.
L'encadrement des loyers est-il prolongé après novembre 2026 ?
Pas encore définitivement. Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17, une prolongation de l'expérimentation de deux ans, soit jusqu'en novembre 2028, à périmètre constant : les neuf territoires actuels et aucun nouveau. Les députés avaient voté en décembre 2025 une pérennisation et une extension. Le Sénat ayant modifié le texte, l'Assemblée nationale doit l'adopter dans les mêmes termes avant la fin de l'expérimentation. Sans ce vote conforme, les loyers de référence cesseraient de s'appliquer fin novembre 2026.
Quelle est la date exacte de fin de l'expérimentation ?
Les sources officielles divergent d'un ou deux jours : le Sénat indique le 23 novembre 2026, la Cour des comptes le 24 novembre, et l'ANIL le 25 novembre dans sa fiche à jour au 23 juillet 2026. Toutes se rattachent à la même règle, une expérimentation de huit ans issue des lois ELAN de 2018 et 3DS de 2022. Par prudence, la date à retenir est la plus précoce, le 23 novembre : c'est avant elle que la prolongation doit être définitivement votée.
Qu'est-ce qui change pour les bailleurs dans le texte voté par le Sénat ?
Le locataire aurait un an à compter de la signature du bail pour contester un complément de loyer, au lieu de trois mois. L'action en diminution de loyer serait au contraire ramenée de trois ans à un an, la saisine de la commission départementale de conciliation suspendant le délai. Le Sénat a supprimé plusieurs mesures votées par les députés : le plafonnement du complément de loyer à 20 %, l'abaissement du loyer de référence majoré dans certaines zones et le doublement des amendes pour non-transmission de données fiables. Les collectivités pourraient aussi sortir du dispositif avant son terme.
Que dit la Cour des comptes de l'encadrement des loyers ?
Dans un rapport publié le 14 octobre 2026, elle estime que la mise en œuvre repose sur des fondements méthodologiques fragiles : les critères des loyers de référence n'expliquent qu'environ 48 % des écarts de loyers au mètre carré, et un biais de surface conduit à sous-estimer le loyer de marché des petits logements. Les effets mesurés varient selon les études, d'une modération de 2 à 4 % de la hausse des loyers sur deux ans et demi à l'absence d'effet significatif hors Paris. La Cour propose soit de prolonger à périmètre constant avec une réforme de fond, soit de mettre fin à l'expérimentation en renforçant l'encadrement existant.
Si l'encadrement du niveau disparaît, les loyers seront-ils libres ?
Non. L'encadrement de l'ÉVOLUTION resterait en vigueur au moins jusqu'au 31 juillet 2027 : à la relocation, le loyer ne pourrait toujours pas dépasser celui payé par le locataire précédent. Et pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, l'interdiction d'augmenter le loyer resterait entière, sur tout le territoire. La fin de l'expérimentation ne permettrait donc pas de remettre un bien au prix du marché.
Mon logement meublé est-il concerné par l'encadrement du niveau ?
Oui, dans les neuf territoires concernés. Les loyers de référence distinguent la location nue de la location meublée, avec des montants au mètre carré plus élevés pour le meublé. Le dispositif vise les baux de résidence principale, ce qui inclut le bail meublé de longue durée et le bail mobilité, mais pas la location de courte durée en meublé de tourisme, qui relève d'un tout autre régime.
Sources officielles
- Sénat : proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, adoptée le 21 octobre 2026 ↗
- Cour des comptes : l'encadrement des loyers, rapport du 14 octobre 2026 ↗
- ANIL : expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers en zone tendue ↗
- Légifrance : décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, encadrement de l'évolution des loyers ↗
- Service-Public : encadrement des loyers, règles applicables ↗
Information générale, pas un conseil juridique. Les loyers de référence sont révisés chaque année par arrêté préfectoral : vérifiez toujours le montant applicable à votre logement auprès de l'observatoire local des loyers avant de fixer votre loyer.
Loyer plafonné, courte durée fermée ?
La question n'est pas le plafond, c'est le revenu additionnel
Beaucoup de propriétaires sont pris en étau : la loi Le Meur ferme la location touristique directe, et l'encadrement plafonne le loyer de la longue durée. La voie légale ne consiste pas à dépasser le loyer autorisé, mais à ajouter un revenu d'une autre nature.
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