Quelles villes appliquent vraiment l'encadrement des loyers ?

Neuf territoires : Paris depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, Lille avec Hellemmes et Lomme depuis le 1ᵉʳ mars 2020, l'EPT Plaine Commune depuis le 1ᵉʳ juin 2021, Lyon et Villeurbanne depuis le 1ᵉʳ novembre 2021, l'EPT Est Ensemble depuis le 1ᵉʳ décembre 2021, Montpellier depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, Bordeaux depuis le 15 juillet 2022, le Pays basque depuis le 25 novembre 2024 et Grenoble-Alpes Métropole depuis le 20 janvier 2025. Aucun autre territoire n'applique de loyers de référence à ce jour. La loi du 13 juin 2025 a par ailleurs ouvert l'expérimentation aux collectivités d'outre-mer, qui disposent d'un délai courant jusqu'en juin 2027 pour se porter candidates.

Non, et c'est la confusion la plus fréquente. Marseille est en zone tendue, ce qui lui applique l'encadrement de l'ÉVOLUTION des loyers, autrement dit l'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires. Mais elle n'applique pas l'encadrement du NIVEAU : aucun loyer de référence n'y est fixé par arrêté préfectoral, et il est inutile d'en chercher un. Le même raisonnement vaut pour Nice, Toulouse, Nantes ou La Rochelle.

L'encadrement de l'ÉVOLUTION s'applique de plein droit dans toute la zone tendue, soit plus de 1 150 communes. Il ne fixe aucun prix au mètre carré : il interdit seulement d'augmenter le loyer entre deux locataires, sauf travaux d'amélioration ou loyer manifestement sous-évalué. Il est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644. L'encadrement du NIVEAU, lui, fixe des loyers de référence minoré, médian et majoré au mètre carré par arrêté préfectoral. C'est une expérimentation volontaire, limitée à neuf territoires, qui s'achève le 25 novembre 2026.

Pour les neuf territoires métropolitains concernés, l'expérimentation issue de la loi ELAN, prolongée par la loi 3DS de 2022, arrive à son terme le 25 novembre 2026 selon l'ANIL. Sans texte de prolongation, les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence perdent leur base légale et les plafonds au mètre carré disparaissent. Le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du Sénat une proposition de loi amendée visant à garantir au minimum deux ans de prolongation pour les communes déjà engagées, et douze élus ont réclamé la pérennisation à la mi-septembre 2026. Rien n'est voté à ce jour.

Non. L'encadrement de l'ÉVOLUTION resterait en vigueur au moins jusqu'au 31 juillet 2027 : à la relocation, le loyer ne pourrait toujours pas dépasser celui payé par le locataire précédent. Et pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, l'interdiction d'augmenter le loyer resterait entière, sur tout le territoire. La fin de l'expérimentation ne permettrait donc pas de remettre un bien au prix du marché.

Oui, dans les neuf territoires concernés. Les loyers de référence distinguent la location nue de la location meublée, avec des montants au mètre carré plus élevés pour le meublé. Le dispositif vise les baux de résidence principale, ce qui inclut le bail meublé de longue durée et le bail mobilité, mais pas la location de courte durée en meublé de tourisme, qui relève d'un tout autre régime.