Réglementation de la location courte durée à Annecy et dans le Grand Annecy (2026)
Destination touristique sous tension, Annecy a choisi la jauge plutôt que la compensation : un plafond global de meublés touristiques, réparti par zones. Voici comment fonctionne ce régime voté le 13 février 2025.
Dernière vérification : juin 2026 · Sources officielles en bas de page
2 660
plafond global de meublés à Annecy
460
autorisations en vieille ville (zone A)
1 seule
autorisation par propriétaire
4 ans
autorisation, non renouvelable automatiquement
Votre compteur
Combien de nuitées pouvez-vous encore louer à Annecy cette année ?
À Annecy, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 90 nuitées par année civile. Indiquez ce que vous avez déjà loué depuis le 1er janvier : le calcul reste sur votre appareil.
Estimation indicative fondée sur le plafond en vigueur à Annecy. Elle ne remplace pas le décompte officiel de votre commune ni celui des plateformes.
Votre échéancier
Ce qui arrive sur un bien à Annecy
Les règles évoluent vite. Anticiper, c'est garder la main : la mise en conformité encadrée est ce qui sécurise durablement votre revenu, pas une contrainte de plus.
En vigueur
Enregistrement DéclaLoc : le numéro doit figurer sur chaque annonce
Le cadre est en vigueur depuis le 20 mai 2026 : tout meublé de tourisme doit être déclaré et afficher son numéro d'enregistrement sur chaque annonce, sous peine de retrait par la plateforme. Vérifiez que votre bien est en règle.
DPE : vérifiez la classe énergétique de votre bien
Le DPE conditionne le droit de louer. En meublé de tourisme, dans les communes soumises à changement d'usage, les classes F et G sont déjà exclues (loi Le Meur, depuis le 21 novembre 2024), avec un durcissement jusqu'en 2034. En location longue durée, le calendrier national exclut le G (depuis 2025), le F (2028) puis le E (2034). Faites établir ou vérifier votre DPE.
Annecy : plafond de 90 jours/an pour une résidence principale
À Annecy, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 90 jours par an, déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires. Au-delà, les plateformes bloquent le calendrier.
DéclaLoc : ouverture attendue du téléservice national (4ᵉ trimestre 2026)
La DGE annonce la mise en service du téléservice national d'enregistrement pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise à ce jour. L'enregistrement deviendra alors obligatoire dans TOUTES les communes, et les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés. Ce repère est un point de contrôle : vérifiez l'ouverture à cette période.
Encadrement du NIVEAU des loyers : fin de l'expérimentation
Dans les neuf territoires volontaires (Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, Pays basque, Grenoble), les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral reposent sur une expérimentation qui s'achève le 25 novembre 2026. Aucune prolongation n'est votée à ce jour ; le ministre du Logement s'est dit favorable à deux ans de plus pour les communes déjà engagées.
Encadrement de l'ÉVOLUTION des loyers : fin de la reconduction
À ne pas confondre avec le précédent : sur plus de 1 150 communes en zone tendue, le loyer ne peut pas augmenter entre deux locataires. Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit cette règle jusqu'au 31 juillet 2027. Un loyer de bail conforme reste la base d'un revenu durable.
Information générale, pas un conseil juridique. Confidentialité
Annecy applique-t-elle une compensation ou des quotas de meublés ?
Contrairement à Paris, Marseille ou Bordeaux, le Grand Annecy n'exige pas de compensation : il plafonne le parc de meublés touristiques par zones. L'effet est comparable (limiter la courte durée), mais le mécanisme diffère : quand le quota d'une zone est atteint, les nouvelles demandes sont refusées.
Combien de temps dure l'autorisation de changement d'usage à Annecy ?
L'autorisation est valable quatre ans et ne se renouvelle pas automatiquement : le propriétaire doit déposer un nouveau dossier avant l'échéance, sans garantie d'acceptation si la zone est saturée. Un paramètre clé pour tout investissement reposant sur la location touristique.
Peut-on détenir plusieurs meublés de tourisme à Annecy ?
Non. Le règlement du Grand Annecy limite l'autorisation à une seule par propriétaire, et la règle vaut aussi bien pour une personne physique que pour une personne morale. Créer une SCI ou une société dédiée ne permet donc pas de contourner la limite.
C'est le point le plus structurant du dispositif pour un investisseur, et souvent le moins connu : même si un quota de zone n'est pas saturé, un propriétaire qui détient déjà une autorisation ne peut pas en obtenir une seconde. La stratégie consistant à constituer un parc de plusieurs meublés touristiques sur le bassin annécien est fermée, quel que soit le budget.
Qui décide quoi à Annecy
Les démarches ne relèvent pas toutes de la même autorité, et c'est la première source d'erreur. Voici qui instruit quoi.
Enregistrer le meublé et obtenir le numéro
Grand Annecy, plateforme déclarative
Obligatoire pour toute location de meublé de tourisme, y compris une résidence principale sous le plafond de 90 jours. Le numéro doit figurer sur chaque annonce.
Grand Annecy (27 communes), régime voté le 13 février 2025
Le régime est intercommunal et non communal : il s'applique à Annecy et aux 27 communes du Grand Annecy depuis le 1ᵉʳ juin 2025. Une seule autorisation par propriétaire, dans la limite du quota de la zone.
L'autorisation vaut 4 ans et n'est pas renouvelée automatiquement. Le renouvellement dépend de la disponibilité du quota de la zone au moment de la demande : 460 autorisations en vieille ville, 1 000 sur les bords du lac, 1 200 dans le reste de la commune.
Questions fréquentes : Annecy
Comment fonctionnent les quotas de meublés touristiques à Annecy ?
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Le régime du Grand Annecy (en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2025) fixe un plafond de 2 660 meublés touristiques à Annecy, réparti en trois zones : 460 autorisations en vieille ville, 1 000 sur les bords du lac et 1 200 dans le reste de la commune. Quota atteint = nouvelles demandes refusées. L'autorisation dure 4 ans et n'est pas renouvelable automatiquement.
Peut-on obtenir plusieurs autorisations de meublé de tourisme à Annecy ?
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Non. Le règlement du Grand Annecy prévoit une seule autorisation par propriétaire, personne physique comme personne morale. Passer par une SCI ou une société dédiée ne contourne pas la règle : un propriétaire déjà titulaire d'une autorisation ne peut pas en obtenir une seconde, même si le quota de la zone visée n'est pas atteint.
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