Des amendes en forte hausse
La loi Le Meur relève sensiblement les seuils, autrefois plafonnés à 5 000 €. Les nouvelles amendes administratives, prononcées par la commune, peuvent atteindre 10 000 € pour un défaut d'enregistrement et 20 000 € pour une fausse déclaration.
À ces sanctions s'ajoutent les amendes civiles déjà lourdes en cas de changement d'usage non autorisé, qui peuvent atteindre 100 000 € par logement depuis la loi du 19 novembre 2024, contre 50 000 € auparavant, avec une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par m².
Le contrôle se renforce
Les plateformes doivent publier le numéro d'enregistrement dans chaque annonce et cesser de proposer une résidence principale louée par leur intermédiaire au-delà du plafond de jours, sous peine d'amendes civiles allant jusqu'à 12 500 € par meublé et 50 000 € par annonce. Le croisement des données entre communes, plateformes et administration fiscale rend la non-conformité de plus en plus visible et risquée.