Réglementation de la location courte durée à Toulouse (2026)

Votre compteur

Combien de nuitées pouvez-vous encore louer à Toulouse cette année ?

À Toulouse, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 120 nuitées par année civile. Indiquez ce que vous avez déjà loué depuis le 1^er janvier : le calcul reste sur votre appareil.

Estimation indicative fondée sur le plafond en vigueur à Toulouse. Elle ne remplace pas le décompte officiel de votre commune ni celui des plateformes.

Votre échéancier

Ce qui arrive sur un bien à Toulouse

Les règles évoluent vite. Anticiper, c'est garder la main : la mise en conformité encadrée est ce qui sécurise durablement votre revenu, pas une contrainte de plus.

1. En vigueur

   Enregistrement DéclaLoc : le numéro doit figurer sur chaque annonce

   Le cadre est en vigueur depuis le 20 mai 2026 : tout meublé de tourisme doit être déclaré et afficher son numéro d'enregistrement sur chaque annonce, sous peine de retrait par la plateforme. Vérifiez que votre bien est en règle.

   Service-Public : Meublés de tourisme, nouvelles règles ↗
2. En vigueur

   DPE : vérifiez la classe énergétique de votre bien

   Le DPE conditionne le droit de louer. En meublé de tourisme, dans les communes soumises à changement d'usage, les classes F et G sont déjà exclues (loi Le Meur, depuis le 21 novembre 2024), avec un durcissement jusqu'en 2034. En location longue durée, le calendrier national exclut le G (depuis 2025), le F (2028) puis le E (2034). Faites établir ou vérifier votre DPE.

   Ministère de l'Écologie : Guide pratique 2025 du meublé de tourisme ↗
3. En vigueur

   Toulouse : plafond de 120 jours/an pour une résidence principale

   À Toulouse, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 120 jours par an, déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires. Au-delà, les plateformes bloquent le calendrier.

   DGE (entreprises.gouv.fr) : les meublés de tourisme ↗
4. 1 octobre 2026

   DéclaLoc : ouverture attendue du téléservice national (4ᵉ trimestre 2026)

   La DGE annonce la mise en service du téléservice national d'enregistrement pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise à ce jour. L'enregistrement deviendra alors obligatoire dans TOUTES les communes, et les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés. Ce repère est un point de contrôle : vérifiez l'ouverture à cette période.

   Direction générale des entreprises : API meublés et téléservice national d'enregistrement (mise en service prévue au 4ᵉ trimestre 2026) ↗
5. 25 novembre 2026

   Encadrement du NIVEAU des loyers : fin de l'expérimentation

   Dans les neuf territoires volontaires (Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, Pays basque, Grenoble), les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral reposent sur une expérimentation qui s'achève le 25 novembre 2026. Aucune prolongation n'est votée à ce jour ; le ministre du Logement s'est dit favorable à deux ans de plus pour les communes déjà engagées.

   economie.gouv.fr : Encadrement des loyers en zone tendue ↗
6. 31 juillet 2027

   Encadrement de l'ÉVOLUTION des loyers : fin de la reconduction

   À ne pas confondre avec le précédent : sur plus de 1 150 communes en zone tendue, le loyer ne peut pas augmenter entre deux locataires. Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit cette règle jusqu'au 31 juillet 2027. Un loyer de bail conforme reste la base d'un revenu durable.

   Légifrance : décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (encadrement de l'évolution des loyers) ↗

Alerte réglementation

Soyez prévenu quand les règles de votre ville changent

Plafonds, quotas, compensation, fiscalité : les règles bougent vite. Recevez une alerte e-mail dès qu'une décision concerne votre ville : gratuit, sans spam.

En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir nos alertes par e-mail. Confidentialité