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Nouvelle-Aquitaine

Réglementation : Stricte

Réglementation de la location courte durée à La Rochelle (2026)

Le règlement de l'agglomération de La Rochelle a été contesté devant le tribunal administratif de Poitiers, qui a annulé la version de 2022 et partiellement celle de 2023, tout en reconnaissant la nécessité de réglementer. Le conseil communautaire a ensuite renforcé le dispositif sur la commune de La Rochelle le 13 novembre 2025. Voici ce qui s'applique dans la ville aux deux tours.

Dernière vérification : novembre 2026 · Sources officielles en bas de page

120 j/an

plafond résidence principale

3 max

autorisations temporaires par propriétaire

Annulé en partie

par le tribunal administratif (sept. 2025)

10 communes

en zone tendue dans l'agglomération

Votre compteur

Combien de nuitées pouvez-vous encore louer à La Rochelle cette année ?

À La Rochelle, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 120 nuitées par année civile. Indiquez ce que vous avez déjà loué depuis le 1er janvier : le calcul reste sur votre appareil.

Estimation indicative fondée sur le plafond en vigueur à La Rochelle. Elle ne remplace pas le décompte officiel de votre commune ni celui des plateformes.

Votre échéancier

Ce qui arrive sur un bien à La Rochelle

Les règles évoluent vite. Anticiper, c'est garder la main : la mise en conformité encadrée est ce qui sécurise durablement votre revenu, pas une contrainte de plus.

  1. En vigueur

    Enregistrement : vérifiez dès maintenant les règles de votre commune

    Le nouveau régime de la loi Le Meur est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais tant que le téléservice national n'est pas ouvert, les obligations dépendent de votre commune : si elle a instauré l'enregistrement, le numéro doit figurer sur chaque annonce ; sinon, la déclaration simple en mairie reste exigée, sauf pour une résidence principale.

    Service-Public : mettre son logement en location, les règles évoluent en 2026 ↗
  2. En vigueur

    Ouverture attendue du téléservice national d'enregistrement (4ᵉ trimestre 2026)

    La DGE annonce la mise en service du téléservice national d'enregistrement pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise à ce jour. L'enregistrement deviendra alors obligatoire dans TOUTES les communes, et les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés. Ce repère est un point de contrôle : vérifiez l'ouverture à cette période.

    Direction générale des entreprises : API meublés et téléservice national d'enregistrement (mise en service prévue au 4ᵉ trimestre 2026) ↗
  3. En vigueur

    DPE : vérifiez la classe énergétique de votre bien

    Le DPE conditionne le droit de louer. En meublé de tourisme, dans les communes soumises à changement d'usage, les classes F et G sont déjà exclues (loi Le Meur, depuis le 21 novembre 2024), avec un durcissement jusqu'en 2034. En location longue durée, le calendrier national exclut le G (depuis 2025), le F (2028) puis le E (2034). Faites établir ou vérifier votre DPE.

    Ministère de l'Écologie : Guide pratique 2025 du meublé de tourisme ↗
  4. En vigueur

    La Rochelle : plafond de 120 jours/an pour une résidence principale

    À La Rochelle, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 120 jours par an, déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires. Au-delà, les plateformes bloquent le calendrier.

    Communauté d'agglomération de La Rochelle : meublés de tourisme (règles officielles) ↗
  5. 23 novembre 2026

    Encadrement du NIVEAU des loyers : fin de l'expérimentation, sauf vote définitif de la prolongation

    Dans les neuf territoires volontaires (Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, Pays basque, Grenoble), les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral reposent sur une expérimentation qui arrive à son terme fin novembre 2026 : le 23 selon le Sénat, le 24 selon la Cour des comptes, le 25 selon l'ANIL. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans à périmètre constant ; elle ne s'appliquera que si l'Assemblée nationale, qui examine le texte le 18 novembre 2026, l'adopte dans les mêmes termes avant cette date.

    Sénat : proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (adoptée le 21 octobre 2026) ↗
  6. 31 juillet 2027

    Encadrement de l'ÉVOLUTION des loyers : fin de la reconduction

    À ne pas confondre avec le précédent : dans plus d'un millier de communes en zone tendue, le loyer ne peut pas augmenter entre deux locataires. Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit cette règle jusqu'au 31 juillet 2027. Un loyer de bail conforme reste la base d'un revenu durable.

    Légifrance : décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (encadrement de l'évolution des loyers) ↗

Information générale, pas un conseil juridique. Confidentialité

Qu'a jugé le tribunal administratif de Poitiers ?

Saisi par une cinquantaine de propriétaires et la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de La Rochelle et de l'Aunis, le tribunal administratif de Poitiers a jugé le 26 septembre 2025 que la forte progression des meublés touristiques au détriment de la location de longue durée justifiait de réglementer les changements d'usage. Il a pourtant annulé le règlement de 2022, jugé disproportionné, notamment parce qu'il interdisait sur toute la commune les autorisations pour les logements de moins de 35 m², et le règlement de 2023 en tant seulement qu'il réservait l'autorisation temporaire aux personnes physiques. Le jugement ne se prononce pas sur le plafond de trois autorisations par propriétaire.

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale à La Rochelle ?

Jusqu'à 120 jours par an, soit le plafond national. Contrairement à Marseille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier, l'agglomération de La Rochelle retient le plafond de 120 jours, sans l'abaisser à 90. La déclaration préalable sur declaloc.fr reste obligatoire ; le numéro d'enregistrement est délivré dans les dix communes classées en zone tendue.

Attention à ne pas confondre ce plafond, qui concerne la seule résidence principale, avec le régime applicable à un logement loué toute l'année en meublé de tourisme : celui-ci relève de l'autorisation de changement d'usage, bien plus contraignante.

Combien d'autorisations un propriétaire peut-il obtenir à La Rochelle ?

Trois au maximum. Le règlement de l'agglomération plafonne à trois le nombre d'autorisations temporaires qu'un même propriétaire peut détenir sur les dix communes classées en zone tendue (La Rochelle, Angoulins-sur-Mer, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Salles-sur-Mer, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny et Puilboreau).

La durée de l'autorisation varie selon la commune : un an à La Rochelle, trois ans dans les autres communes tendues de l'agglomération. Elle doit donc être renouvelée, sans garantie d'obtention.

Quels quartiers de La Rochelle imposent une compensation ?

Trois secteurs sont concernés : les Minimes, le Centre-Ville et le Gabut. Pour y louer un logement à l'année en meublé de tourisme, le propriétaire doit compenser, c'est-à-dire transformer une surface non résidentielle en logement à l'année sur le territoire de La Rochelle, ou acquérir des droits de commercialité.

En pratique, cette exigence ferme la voie directe pour la grande majorité des particuliers : elle suppose une opération immobilière distincte, d'un coût sans rapport avec le rendement attendu d'un meublé de tourisme.

Qui décide quoi à La Rochelle

Les démarches ne relèvent pas toutes de la même autorité, et c'est la première source d'erreur. Voici qui instruit quoi.

Déclarer le meublé et obtenir le numéro d'enregistrement

Communauté d'agglomération de La Rochelle

Obligatoire pour toute location, y compris une résidence principale sous le plafond de 120 jours. Le numéro doit figurer sur chaque annonce.

Accéder à la démarche ↗

Demander l'autorisation temporaire de changement d'usage

Communauté d'agglomération de La Rochelle

Le règlement est intercommunal et couvre les 10 communes classées en zone tendue. Un même propriétaire ne peut détenir plus de 3 autorisations sur l'ensemble de ces communes.

Accéder à la démarche ↗

Vérifier si votre quartier impose une compensation

Ville de La Rochelle

Trois secteurs sont soumis à compensation pour une location à l'année en meublé de tourisme : les Minimes, le Centre-Ville et le Gabut. Ailleurs dans l'agglomération, l'autorisation temporaire suffit, pour 1 an à La Rochelle et 3 ans dans les autres communes tendues.

Questions fréquentes : La Rochelle

Quelles sont les règles Airbnb à La Rochelle ?

Résidence principale : 120 jours par an maximum, avec déclaration sur declaloc.fr. Pour une location à l'année en meublé de tourisme, il faut une autorisation de changement d'usage, avec compensation obligatoire aux Minimes, en Centre-Ville et au Gabut. Un même propriétaire ne peut détenir plus de 3 autorisations temporaires sur les 10 communes tendues de l'agglomération. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé le 26 septembre 2025 le règlement de 2022 et, sur un point, celui de 2023.

Peut-on louer plus de 120 jours par an à La Rochelle ?

Pas pour une résidence principale : le plafond de 120 jours par an est impératif, et l'agglomération de La Rochelle ne l'a pas abaissé à 90 jours. Au-delà, le logement n'est plus considéré comme une résidence principale et bascule dans le régime du changement d'usage, avec autorisation temporaire limitée et compensation dans les trois quartiers concernés.

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Découvrez vos options en 2 minutes

À La Rochelle, le plafond de trois autorisations et la compensation dans les quartiers centraux redistribuent les cartes. Joyloc aide les propriétaires rochelais à sécuriser un revenu locatif durable (courte durée encadrée quand c'est possible, longue durée optimisée sinon), avec un diagnostic gratuit de leur situation exacte.

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Sources officielles

Information générale, pas un conseil juridique. Les règles locales évoluent vite : vérifiez toujours auprès de votre mairie avant toute décision.

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