L'obligation d'informer le syndic
La loi Le Meur instaure une obligation de déclaration : tout copropriétaire souhaitant exercer une activité de location meublée de tourisme doit en informer le syndic, dès l'obtention de son numéro d'enregistrement. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informe les copropriétaires de l'existence du meublé de tourisme.
Un règlement plus facile à durcir
Auparavant, interdire la location touristique dans un immeuble supposait souvent l'unanimité. La loi Le Meur abaisse ce seuil : une copropriété peut désormais modifier son règlement pour interdire les meublés de tourisme à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Concrètement, une copropriété hostile à l'Airbnb peut s'y opposer plus facilement.
Ce pouvoir d'interdiction a été validé par le Conseil constitutionnel : dans sa décision n°2025-1186 QPC du 19 mars 2026, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui fixent cette majorité. L'interdiction doit rester justifiée par la destination de l'immeuble, sous le contrôle du juge, et ne peut viser que les lots d'habitation qui ne constituent pas une résidence principale.
Par ailleurs, depuis le 21 novembre 2024, le règlement de copropriété doit mentionner si les meublés de tourisme sont autorisés ou non ; les règlements plus anciens peuvent contenir une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, à examiner avant tout projet.