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Copropriété : ce que la loi Le Meur change pour louer en courte durée

Même conforme à la loi et à la mairie, un meublé de tourisme peut être bloqué par la copropriété. La loi Le Meur renforce le pouvoir des copropriétés sur la courte durée : voici ce qu'il faut vérifier avant de se lancer.

Dernière vérification : novembre 2026 · 5 min de lecture · Sources officielles citées en bas de page

L'obligation d'informer le syndic

La loi Le Meur instaure une obligation de déclaration : tout copropriétaire souhaitant exercer une activité de location meublée de tourisme doit en informer le syndic, dès l'obtention de son numéro d'enregistrement. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informe les copropriétaires de l'existence du meublé de tourisme.

Un règlement plus facile à durcir

Auparavant, interdire la location touristique dans un immeuble supposait souvent l'unanimité. La loi Le Meur abaisse ce seuil : une copropriété peut désormais modifier son règlement pour interdire les meublés de tourisme à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Concrètement, une copropriété hostile à l'Airbnb peut s'y opposer plus facilement.

Ce pouvoir d'interdiction a été validé par le Conseil constitutionnel : dans sa décision n°2025-1186 QPC du 19 mars 2026, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui fixent cette majorité. L'interdiction doit rester justifiée par la destination de l'immeuble, sous le contrôle du juge, et ne peut viser que les lots d'habitation qui ne constituent pas une résidence principale.

Par ailleurs, depuis le 21 novembre 2024, le règlement de copropriété doit mentionner si les meublés de tourisme sont autorisés ou non ; les règlements plus anciens peuvent contenir une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, à examiner avant tout projet.

Et concrètement ?

Rester rentable, légalement

Joyloc vérifie en amont le règlement de copropriété et accompagne la déclaration au syndic, pour que le modèle soit non seulement conforme à la loi et à la mairie, mais aussi compatible avec votre immeuble, sans mauvaise surprise en assemblée générale.

Sources officielles

Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez toujours l'information auprès de votre mairie ou d'un professionnel.

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