Qu'a voté le Sénat le 21 octobre 2026 ?
Le Sénat a adopté en première lecture, le mercredi 21 octobre 2026, la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », portée à l'Assemblée nationale par le député Iñaki Echaniz et adoptée par les députés le 11 décembre 2025. Le vote a été acquis par 325 voix contre 17, selon Public Sénat.
Les sénateurs ont fortement réduit la portée du texte. Les députés voulaient pérenniser l'encadrement et l'élargir ; le Sénat s'en tient à une prolongation de l'expérimentation, à périmètre constant, sans rouvrir le délai de candidature des collectivités.
- Durée : deux années supplémentaires, soit dix ans d'expérimentation au total, ce qui porterait le terme à novembre 2028.
- Périmètre : les neuf territoires actuels, soit environ soixante-dix communes, et aucun nouveau.
- Sortie anticipée : les collectivités qui le souhaitent pourraient quitter le dispositif avant son terme.
- Données : la base « Gérer mon bien immobilier », où les propriétaires déclarent leurs loyers, serait enrichie pour mesurer les effets de l'encadrement, notamment sur l'offre locative privée.
Qu'est-ce qui change pour un bailleur ?
Deux délais de recours seraient harmonisés à un an. Ils jouent en sens opposés pour le propriétaire.
- Le locataire aurait un an, à compter de la signature du bail, pour contester un complément de loyer, au lieu de trois mois aujourd'hui. La période pendant laquelle un complément peut être remis en cause s'allonge donc nettement.
- À l'inverse, l'action en diminution de loyer, aujourd'hui ouverte pendant trois ans, serait ramenée à un an, la saisine de la commission départementale de conciliation suspendant le délai.
Ce que le Sénat a retiré du texte des députés
Plusieurs mesures votées à l'Assemblée nationale ont été supprimées : le plafonnement du complément de loyer à 20 %, la mesure qui figeait dans le temps le montant du complément, le doublement des amendes encourues par les professionnels et les bailleurs qui ne transmettent pas de données fiables, et l'abaissement du loyer de référence majoré dans certaines zones.
C'est la différence essentielle entre les deux versions pour un propriétaire : celle du Sénat prolonge le plafond existant sans abaisser les loyers de référence ni plafonner le complément de loyer, mais elle allonge le délai pendant lequel ce complément peut être contesté.
Est-ce définitif ?
Non. Le Sénat ayant modifié le texte, il repart à l'Assemblée nationale. Pour que la prolongation s'applique à temps, les députés doivent l'adopter dans les mêmes termes, ce qu'on appelle un vote conforme, avant la fin de l'expérimentation. La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat les y a invités, et le député Iñaki Echaniz a indiqué qu'il défendrait la version du Sénat, selon Public Sénat.
L'Assemblée nationale a inscrit l'examen du texte en deuxième lecture à son ordre du jour du mercredi 18 novembre 2026, quelques jours avant l'échéance. Sans vote conforme avant la fin de l'expérimentation, celle-ci s'éteindrait d'elle-même et les loyers de référence cesseraient de s'appliquer.
Le gouvernement privilégiait lui aussi une prolongation de deux ans sans extension, alors même que le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a déclaré ne pas être favorable, à titre personnel, au maintien du dispositif.
23, 24 ou 25 novembre : quelle est la vraie date limite ?
Les sources officielles ne donnent pas la même date. Le Sénat indique que l'expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026. La Cour des comptes et Public Sénat retiennent le 24 novembre. L'ANIL, l'agence publique d'information sur le logement, indique le 25 novembre dans sa fiche à jour au 23 juillet 2026.
Ces trois dates se rattachent au même texte : une expérimentation créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et portée à huit ans par la loi 3DS de 2022. Par prudence, c'est la plus précoce qu'il faut retenir : le vote définitif doit intervenir avant le 23 novembre.
Ce que dit la Cour des comptes
Le 14 octobre 2026, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié son évaluation de l'encadrement des loyers. Elle estime que sa mise en œuvre repose sur des fondements méthodologiques fragiles.
- Le dispositif concerne près de 1,2 million de locataires du parc privé, sur 7,7 millions.
- Les critères retenus pour fixer les loyers de référence, localisation, nombre de pièces et époque de construction, n'expliquent qu'environ 48 % des écarts de loyers au mètre carré.
- Un biais lié à la surface conduit à sous-estimer les loyers de marché des petits logements et à surestimer ceux des grands.
- Les arrêtés préfectoraux sont souvent contestés : cinq annulations sur une soixantaine de décisions rendues.
- Les effets mesurés divergent : une évaluation publiée en mai 2026 estime une modération moyenne de la hausse des loyers de 2 à 4 % sur deux ans et demi, une étude chiffre à 5 % la hausse évitée à Paris entre 2019 et 2025, tandis qu'une autre ne relève pas d'effet significatif dans les métropoles hors Paris. La Cour invite à interpréter ces résultats avec prudence.
- Les 7,2 millions de loyers déclarés dans « Gérer mon bien immobilier » ne couvrent que 65 % des logements loués.
Les deux scénarios de la Cour, et celui retenu par le Sénat
La Cour proposait soit une prolongation à périmètre constant assortie d'une réforme de fond, qui fiabilise les données, précise les catégories de logements, clarifie les règles du complément de loyer et simplifie les recours, soit la fin de l'expérimentation et le renforcement de l'encadrement existant : limitation de l'évolution des loyers par l'indice de référence des loyers en cours de bail, et limitation des hausses à la relocation et au renouvellement en zone tendue.
Le Sénat a retenu la première voie dans son principe : deux ans de plus, à périmètre constant, avec un enrichissement des données déclarées par les propriétaires pour pouvoir trancher au terme de l'expérimentation.
Quelles villes sont concernées ?
Les neuf territoires qui appliquent déjà l'encadrement du niveau des loyers, et eux seuls : Paris, Lille avec Hellemmes et Lomme, l'EPT Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, l'EPT Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole. Marseille, Nice ou Toulouse n'en font pas partie et n'y entreraient pas, puisque le texte du Sénat ne rouvre pas les candidatures.
L'encadrement de l'ÉVOLUTION des loyers, qui interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires dans toute la zone tendue, n'est pas concerné par ce vote : il est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026.
Que faire en tant que propriétaire ?
Raisonner à droit constant. Tant que la prolongation n'est pas définitivement votée, les loyers de référence s'appliquent, et ils s'appliqueraient jusqu'en novembre 2028 si l'Assemblée nationale vote le texte conforme.
Pour un bail signé dans un territoire encadré, le point de vigilance devient le complément de loyer : s'il est justifié, conservez les éléments qui le fondent, car le locataire pourrait le contester pendant un an au lieu de trois mois. Le calculateur de notre page consacrée à l'encadrement des loyers donne le loyer maximal à partir du loyer de référence majoré de votre commune.
Pour un propriétaire pris entre un loyer plafonné et une location touristique fermée par la loi Le Meur, la voie légale ne consiste pas à dépasser le loyer autorisé, mais à ajouter un revenu d'une autre nature : le loyer du bail reste fixé dans la limite permise, et une activité de courte durée encadrée est pratiquée par le locataire dans le cadre de sa résidence principale, formalisée par un avenant, déclarée et assurée.