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Bretagne

Réglementation : Verrouillée

Réglementation de la location courte durée à Saint-Malo (2026)

Saint-Malo applique l'un des régimes les plus fermés de France, et il a passé l'épreuve du juge. Ici, la question n'est pas de compenser mais d'obtenir une place dans un contingent limité : quand le quota du secteur est atteint, la mairie cesse de délivrer.

Dernière vérification : août 2026 · Sources officielles en bas de page

120 j/an

plafond résidence principale

1 seule

autorisation par propriétaire

4 secteurs

avec quotas différenciés

3 ans

validité de l'autorisation

Votre compteur

Combien de nuitées pouvez-vous encore louer à Saint-Malo cette année ?

À Saint-Malo, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 120 nuitées par année civile. Indiquez ce que vous avez déjà loué depuis le 1er janvier : le calcul reste sur votre appareil.

Estimation indicative fondée sur le plafond en vigueur à Saint-Malo. Elle ne remplace pas le décompte officiel de votre commune ni celui des plateformes.

Votre échéancier

Ce qui arrive sur un bien à Saint-Malo

Les règles évoluent vite. Anticiper, c'est garder la main : la mise en conformité encadrée est ce qui sécurise durablement votre revenu, pas une contrainte de plus.

  1. En vigueur

    Enregistrement DéclaLoc : le numéro doit figurer sur chaque annonce

    Le cadre est en vigueur depuis le 20 mai 2026 : tout meublé de tourisme doit être déclaré et afficher son numéro d'enregistrement sur chaque annonce, sous peine de retrait par la plateforme. Vérifiez que votre bien est en règle.

    Service-Public : Meublés de tourisme, nouvelles règles
  2. En vigueur

    DPE : vérifiez la classe énergétique de votre bien

    Le DPE conditionne le droit de louer. En meublé de tourisme, dans les communes soumises à changement d'usage, les classes F et G sont déjà exclues (loi Le Meur, depuis le 21 novembre 2024), avec un durcissement jusqu'en 2034. En location longue durée, le calendrier national exclut le G (depuis 2025), le F (2028) puis le E (2034). Faites établir ou vérifier votre DPE.

    Ministère de l'Écologie : Guide pratique 2025 du meublé de tourisme
  3. En vigueur

    Saint-Malo : plafond de 120 jours/an pour une résidence principale

    À Saint-Malo, une résidence principale peut être louée en courte durée jusqu'à 120 jours par an, déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires. Au-delà, les plateformes bloquent le calendrier.

    Ville de Saint-Malo : meublés de tourisme (règles officielles et démarche)
  4. 1 octobre 2026

    DéclaLoc : ouverture attendue du téléservice national (4ᵉ trimestre 2026)

    La DGE annonce la mise en service du téléservice national d'enregistrement pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise à ce jour. L'enregistrement deviendra alors obligatoire dans TOUTES les communes, et les numéros délivrés par les mairies devront être renouvelés. Ce repère est un point de contrôle : vérifiez l'ouverture à cette période.

    Direction générale des entreprises : API meublés et téléservice national d'enregistrement (mise en service prévue au 4ᵉ trimestre 2026)
  5. 25 novembre 2026

    Encadrement du NIVEAU des loyers : fin de l'expérimentation

    Dans les neuf territoires volontaires (Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, Pays basque, Grenoble), les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral reposent sur une expérimentation qui s'achève le 25 novembre 2026. Aucune prolongation n'est votée à ce jour ; le ministre du Logement s'est dit favorable à deux ans de plus pour les communes déjà engagées.

    economie.gouv.fr : Encadrement des loyers en zone tendue
  6. 31 juillet 2027

    Encadrement de l'ÉVOLUTION des loyers : fin de la reconduction

    À ne pas confondre avec le précédent : sur plus de 1 150 communes en zone tendue, le loyer ne peut pas augmenter entre deux locataires. Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit cette règle jusqu'au 31 juillet 2027. Un loyer de bail conforme reste la base d'un revenu durable.

    Légifrance : décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (encadrement de l'évolution des loyers)

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Combien de jours peut-on louer sa résidence principale à Saint-Malo ?

Jusqu'à 120 nuitées par année civile, sans autorisation préalable. C'est le plafond national, que Saint-Malo n'a pas abaissé à 90 jours. La déclaration en mairie et le numéro d'enregistrement restent obligatoires, et ce numéro doit figurer sur chaque annonce.

Au-delà de 120 nuitées, le logement cesse d'être traité comme une résidence principale. Il bascule dans le régime du changement d'usage, c'est-à-dire dans le contingent décrit ci-dessous.

Qu'est-ce qui rend Saint-Malo différent des autres villes ?

La plupart des grandes villes réglementées, Paris, Marseille ou La Rochelle, fonctionnent par compensation : pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme, il faut créer du logement ailleurs. Le montage est théoriquement possible mais économiquement hors d'atteinte pour un particulier.

Saint-Malo a choisi une autre logique, celle du contingent. La ville fixe, pour chaque secteur, un nombre maximal de logements pouvant être autorisés simultanément en meublé de tourisme. Quand ce plafond est atteint, elle cesse de délivrer, quelle que soit la qualité du dossier.

La conséquence pratique est différente : il ne s'agit pas de réunir un montage financier, mais d'être dans le contingent au bon moment. Le nombre d'autorisations disponibles dépend des sorties, donc des non-renouvellements.

Quels sont les quotas par secteur à Saint-Malo ?

La ville a découpé son territoire en quatre secteurs, calés sur les quartiers Iris de l'Insee et définis selon l'intensité de la location touristique de courte durée. À chacun correspond un nombre maximal d'autorisations simultanées.

  • Secteur A, l'intra-muros : 370 autorisations au maximum.
  • Secteur B : 920 autorisations au maximum, sous-secteurs confondus.
  • Secteur C : 360 autorisations au maximum.
  • Secteur D : 110 autorisations au maximum.
  • Le tribunal administratif a jugé que ce découpage en quatre secteurs était cohérent et justifié au regard de l'intensité de l'activité de location touristique.

Peut-on cumuler plusieurs meublés de tourisme à Saint-Malo ?

Non. Le règlement limite à une seule autorisation par propriétaire, tous biens confondus. C'est l'une des dispositions les plus restrictives du pays, et c'est aussi l'une de celles qui étaient contestées devant le juge.

Le traitement des sociétés a évolué avec la mise à jour du règlement du 23 avril 2025 : le règlement initial excluait les personnes morales, la version en vigueur ouvre la démarche à certaines structures effectivement engagées dans l'activité. C'est un point à faire confirmer par le service instructeur avant tout montage en SCI, car il conditionne la faisabilité du projet.

Que s'est-il passé devant le tribunal administratif de Rennes ?

Par deux jugements rendus le 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a confirmé la légalité du règlement malouin. Il a validé à la fois le principe des quotas différenciés par secteur géographique et la limitation à une autorisation par propriétaire.

Cette décision compte au-delà de Saint-Malo : elle sécurise un modèle de régulation par contingent que d'autres communes littorales peuvent reprendre. Pour un propriétaire, elle signifie surtout qu'il ne faut pas miser sur une annulation du dispositif.

Que reste-t-il comme option à un propriétaire malouin ?

Si le bien est votre résidence principale, la courte durée reste ouverte dans la limite des 120 nuitées, déclaration et numéro d'enregistrement à l'appui.

S'il s'agit d'une résidence secondaire ou d'un investissement, tout dépend de la disponibilité du contingent dans votre secteur, et vous ne pouvez en détenir qu'une. Beaucoup de propriétaires se retrouvent donc avec un bien qu'ils ne peuvent pas exploiter en courte durée et dont le rendement en longue durée les déçoit.

La voie légale qui subsiste ne consiste pas à contourner le quota, mais à changer de schéma : la courte durée reste possible dans le cadre de la résidence principale d'un occupant. C'est le principe du modèle Joyloc, où le propriétaire perçoit son loyer de longue durée et un revenu additionnel issu d'une activité de courte durée encadrée, pratiquée par le locataire et formalisée par un avenant au bail.

Qui décide quoi à Saint-Malo

Les démarches ne relèvent pas toutes de la même autorité, et c'est la première source d'erreur. Voici qui instruit quoi.

Déclarer le meublé et obtenir le numéro d'enregistrement

Saint-Malo Agglomération, service Taxe de séjour

Obligatoire pour toute location, y compris une résidence principale sous le plafond de 120 nuitées. Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce et il est demandé à l'appui de la demande d'autorisation.

Accéder à la démarche ↗

Demander l'autorisation temporaire de changement d'usage

Ville de Saint-Malo, Direction Aménagement et Urbanisme

Nécessaire au-delà de 120 nuitées ou pour une résidence secondaire. Soumise au quota du secteur, limitée à une autorisation par propriétaire, valable 3 ans, personnelle et non cessible.

Accéder à la démarche ↗

Renouveler une autorisation arrivant à échéance

Ville de Saint-Malo, Direction Aménagement et Urbanisme

À demander au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l'échéance, par un dossier complet. Hors de cette fenêtre, la demande n'est pas recevable et l'autorisation s'éteint.

Accéder à la démarche ↗

Questions fréquentes : Saint-Malo

Quelles sont les règles Airbnb à Saint-Malo en 2026 ?

Résidence principale : 120 nuitées par an maximum, avec déclaration et numéro d'enregistrement sur chaque annonce. Au-delà, il faut une autorisation temporaire de changement d'usage, contingentée par secteur (370 autorisations intra-muros, 920 en secteur B, 360 en C, 110 en D). Un propriétaire ne peut détenir qu'une seule autorisation, valable 3 ans, personnelle et non cessible. Le règlement a été validé par le tribunal administratif de Rennes le 17 octobre 2024.

Combien d'autorisations peut-on obtenir à Saint-Malo ?

Une seule, tous biens confondus. C'est l'une des règles les plus strictes de France, et elle a été explicitement validée par le tribunal administratif de Rennes en octobre 2024. L'autorisation est en outre personnelle et non cessible : elle ne suit pas le bien en cas de vente.

Que se passe-t-il si le quota de mon secteur est atteint ?

La mairie cesse de délivrer de nouvelles autorisations dans ce secteur, indépendamment de la qualité du dossier. Il faut alors attendre qu'une autorisation existante ne soit pas renouvelée. C'est la différence de fond avec un régime de compensation : à Saint-Malo, aucun montage financier ne permet de créer une place supplémentaire.

L'autorisation se transmet-elle si je vends le bien ?

Non. L'autorisation temporaire de changement d'usage est personnelle et non cessible : elle est attachée au demandeur, pas au logement. Un acquéreur doit déposer sa propre demande, sous réserve que le quota du secteur le permette et qu'il ne détienne pas déjà une autorisation ailleurs.

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À Saint-Malo, aucun montage financier ne crée une place dans le contingent : soit le quota du secteur le permet, soit il faut une autre stratégie. Joyloc aide les propriétaires malouins à arbitrer entre attendre une place, basculer en longue durée optimisée ou activer un revenu de courte durée encadrée adossé à la résidence principale d'un locataire.

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Information générale, pas un conseil juridique. Les règles locales évoluent vite : vérifiez toujours auprès de votre mairie avant toute décision.

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