Qu'est-ce qui bascule au quatrième trimestre 2026 ?
La Direction générale des entreprises (DGE), désignée comme l'organisme unique chargé de centraliser les données d'activité des meublés de tourisme, indique que la mise en service de la version suivante de l'API meublés et du téléservice national d'enregistrement associé est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026. Une version bêta de l'API est déjà accessible en ligne.
Le changement de fond n'est pas technique, il est territorial. Jusqu'ici, l'enregistrement ne s'impose que dans les communes ayant délibéré pour instaurer une procédure de déclaration préalable avec enregistrement. À l'ouverture du téléservice national, l'enregistrement devient la règle dans toutes les communes, y compris celles qui n'avaient jamais rien mis en place.
Pour un propriétaire, la conséquence est directe : n'avoir eu aucune démarche à accomplir jusqu'à présent ne signifie pas qu'il n'y en aura pas. C'est précisément dans les communes les moins réglementées que le changement sera le plus sensible.
Pourquoi parle-t-on tantôt du 20 mai 2026, tantôt du quatrième trimestre ?
Parce que deux échéances distinctes se sont succédé, et qu'elles sont régulièrement confondues.
La première est celle du 20 mai 2026, fixée par le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi Le Meur : c'est la date limite à laquelle le cadre devait être opérationnel. Deux décrets du 19 mars 2026 l'ont préparée. Le décret n° 2026-196, relatif à la location de meublés de tourisme, désigne la DGE comme organisme unique et fixe la nature des données transmises ainsi que leur durée de conservation. Le décret n° 2026-197 crée le traitement de données dénommé « API meublés ».
La seconde est celle du quatrième trimestre 2026 : l'ouverture effective du téléservice national d'enregistrement, celui par lequel passeront désormais les déclarations. Autrement dit, le cadre juridique est en place depuis le printemps, et l'outil qui le rend universel arrive à l'automne.
Que devient le numéro d'enregistrement délivré par ma mairie ?
Il n'est pas acquis définitivement. Les propriétaires déjà titulaires d'un numéro délivré par leur commune disposeront d'un délai de plusieurs mois pour le renouveler via le téléservice national, après quoi les anciens numéros communaux cesseront d'être valides.
Le point de vigilance est l'annonce elle-même. Le numéro d'enregistrement doit figurer sur chaque annonce de location, et les plateformes le contrôlent. Un numéro périmé sur une annonce en ligne, c'est une annonce en irrégularité, avec le risque d'un retrait par la plateforme et d'une sanction par la commune.
Pourquoi ce téléservice change la nature du contrôle
Jusqu'à présent, chaque commune contrôlait avec ses propres moyens, à partir de ses propres fichiers. Le dispositif construit autour de l'API meublés inverse la logique : les intermédiaires de location, à commencer par les plateformes numériques, transmettent leurs données d'activité à un organisme unique, qui les met à disposition des communes et des intercommunalités qui en font la demande et qui ont instauré une procédure d'enregistrement.
Concrètement, une commune n'a plus besoin de repérer une annonce pour savoir combien de nuitées un logement a réellement générées. Le décompte des jours de location d'une résidence principale, longtemps difficile à établir, devient une donnée transmise.
Ce mouvement s'inscrit dans un cadre européen : le règlement (UE) 2024/1028 organise la collecte et le partage des données relatives aux services de location de courte durée dans l'ensemble de l'Union.
Que faire d'ici l'ouverture du téléservice ?
Rien d'urgent, mais quatre vérifications simples évitent une régularisation dans la précipitation.
Et si le bien ne peut plus être loué en courte durée ?
C'est la question que ce calendrier rend concrète pour beaucoup de propriétaires de résidences secondaires : la conformité devient vérifiable, donc les montages approximatifs deviennent intenables.
La voie qui reste ouverte n'est pas de contourner l'enregistrement, mais de changer de schéma. La location courte durée demeure légale dans le cadre de la résidence principale d'un occupant, dans la limite du plafond communal, déclarée et enregistrée. C'est la base du modèle Joyloc : le propriétaire perçoit son loyer de longue durée, et un revenu additionnel provient d'une activité de courte durée encadrée, pratiquée par le locataire dans sa résidence principale et formalisée par un avenant au bail.
Pour une situation particulière, notamment en cas de doute sur la qualification du logement, rapprochez-vous de votre mairie et, si nécessaire, d'un professionnel du droit.