Qu'a décidé la Cour de cassation ?
Selon Le Parisien (2 juillet 2026) et plusieurs reprises de presse concordantes, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé le 11 juin 2026 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait un point central de la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) : la règle de preuve du changement d'usage.
Concrètement, pour établir qu'un local est à usage d'habitation (et donc qu'il a été transformé en meublé touristique sans autorisation), une commune n'a plus à prouver cet usage au 1ᵉʳ janvier 1970, une démonstration souvent impossible. Il lui suffit désormais d'établir que le local a été affecté à l'habitation à un moment quelconque au cours des trente dernières années. Ce dispositif sort validé du contentieux.
Une limite importante demeure : d'après les analyses de presse, les transformations antérieures au 21 novembre 2024 (entrée en vigueur de la loi) restent jugées sous l'ancien régime, avec un plafond d'amende de 50 000 €.
Pourquoi la Ville annonce-t-elle « des centaines de condamnations » ?
La formule est de l'adjoint au logement de la Ville de Paris, cité par Le Parisien. Plus d'une centaine de dossiers engagés par la Ville contre des loueurs étaient suspendus au tribunal judiciaire de Paris dans l'attente de cette décision : ils sont désormais débloqués. La Ville estime par ailleurs à environ 25 000 le nombre de meublés touristiques illégaux à Paris.
Les montants en jeu sont lourds et, eux, confirmés par les textes : l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi Le Meur, porte l'amende civile à 100 000 € maximum par local irrégulièrement transformé, assortie d'une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu'à régularisation.
Ce que ça change pour un propriétaire
Le message est sans ambiguïté : à Paris comme dans les autres zones tendues, le contentieux du changement d'usage est désormais juridiquement sécurisé côté communes, et les procédures vont s'accélérer. Louer une résidence secondaire en meublé touristique sans autorisation n'est plus un risque théorique, c'est un risque chiffré : jusqu'à 100 000 € par logement, plus l'astreinte quotidienne.
Pour un propriétaire, la seule stratégie durable est la conformité : respecter le plafond de jours en résidence principale, obtenir l'autorisation de changement d'usage quand elle est requise, ou basculer vers un mode d'exploitation pleinement légal. C'est le terrain du modèle Joyloc : un revenu de type courte durée adossé à la résidence principale d'un locataire, dans le cadre autorisé, sans exposer le patrimoine du propriétaire.