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Échéance nationale

DéclaLoc obligatoire le 20 mai 2026 : le compte à rebours est lancé pour tous les loueurs

À compter du 20 mai 2026, l'enregistrement de tout meublé de tourisme passe par le téléservice national unique DéclaLoc — dans toutes les communes de France, sans exception. Défaut d'enregistrement : jusqu'à 10 000 € d'amende ; fausse déclaration : jusqu'à 20 000 €.

Ce qui change le 20 mai 2026

La déclaration en mairie disparaît au profit d'un guichet national unique, piloté par la Direction générale des Entreprises. Toutes les communes françaises sont concernées, qu'elles aient ou non délibéré sur le sujet. Le numéro d'enregistrement délivré devra figurer sur chaque annonce, et les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) ont l'obligation de le contrôler.

Ce qu'il faut faire maintenant

Si vous louez déjà en meublé de tourisme : vérifiez que votre déclaration est à jour et préparez la bascule vers le téléservice national. Si vous envisagez de louer : intégrez l'enregistrement dans votre démarche dès le départ. Les amendes prévues par l'article 4 de la loi Le Meur — 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro — sont prononcées par le maire, sans passer par un juge.

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