Mise à jour du 8 novembre 2026
Cet article, publié le 6 juin 2026, annonçait un téléservice national obligatoire dans toutes les communes à compter du 20 mai 2026. Ce calendrier n'a pas été tenu : la mise en service du téléservice a été reportée au quatrième trimestre 2026. Nous l'avons réécrit à partir des pages de Service-Public et de la Direction générale des entreprises.
Ce qui s'applique aujourd'hui
Jusqu'à l'ouverture du téléservice national, vos obligations restent celles de votre commune. Si elle a instauré une procédure d'enregistrement, vous devez l'utiliser et afficher le numéro sur chaque annonce. Dans les autres communes, la déclaration simple en mairie reste obligatoire, sauf pour la résidence principale du loueur.
Ce qui changera à l'ouverture du téléservice
Selon Service-Public et la Direction générale des entreprises :
- l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, y compris pour les loueurs qui n'étaient soumis à aucune démarche ;
- la démarche se fera par un formulaire national, et non plus auprès de la commune ;
- les numéros communaux devront être renouvelés dans un délai de plusieurs mois, après quoi ils deviendront invalides.
Les sanctions
Le code du tourisme prévoit des amendes administratives prononcées par la commune, sans passer par un juge : jusqu'à 10 000 € pour défaut de déclaration ou d'enregistrement, et jusqu'à 20 000 € pour fausse déclaration ou usage d'un faux numéro.