Où en est l'encadrement des loyers en 2026 ?
Le dispositif d'encadrement des loyers a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2026 par le décret n°2025-652 du 15 juillet 2025. Surtout, une proposition de loi visant à le pérenniser, le renforcer et l'étendre a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025. L'expérimentation issue de la loi ELAN arrive à échéance le 23 novembre 2026 : les arbitrages de l'été 2026 décideront entre prolongation, pérennisation ou suppression.
En 2026, l'encadrement s'applique dans environ 69 agglomérations, soit plus de 1 150 communes — parmi lesquelles Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux et Toulouse. Le dispositif doit encore s'étendre à de nouvelles zones (Marseille, Cergy, Grand-Orly Seine Bièvre, Annemasse, outre-mer) en 2026 et 2027.
Ce que ça change pour un propriétaire
Dans une ville encadrée, le loyer d'un nouveau bail de résidence principale ne peut pas dépasser le « loyer de référence majoré ». Le non-respect expose à des amendes administratives (jusqu'à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société) et à la restitution du trop-perçu. Concrètement, la rentabilité d'une location longue durée classique est plafonnée par construction.
C'est la double peine ressentie par beaucoup : d'un côté la loi Le Meur ferme la location touristique directe, de l'autre l'encadrement plafonne le loyer longue durée. D'où une question de plus en plus fréquente : peut-on encore améliorer le rendement d'un bien en ville, légalement ?
Rester rentable sans enfreindre l'encadrement
Oui — à condition de ne pas chercher à contourner le plafond, mais à ajouter un revenu d'une autre nature. L'encadrement plafonne le loyer du bail, pas l'ensemble des revenus légaux du logement. Le modèle Joyloc fixe le loyer du bail dans la limite du plafond (donc conforme) et ajoute, par-dessus, une part de revenu de courte durée encadrée pratiquée par le locataire-résident dans le cadre autorisé.
Le loyer reste plafonné ; le complément n'est pas un supplément de loyer, mais le partage d'une activité distincte et légale. C'est ce qui permet, même dans une ville à loyer encadré, d'obtenir un revenu supérieur à une longue durée seule — sans risque de requalification ni d'amende.