Où en est l'encadrement des loyers en 2026 ?
L'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue a été reconduit pour un an par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 : il s'applique aux baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027 (le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 couvrait l'année précédente). Notre article dédié détaille la règle de principe et ses deux dérogations. Surtout, une proposition de loi visant à pérenniser, renforcer et étendre le dispositif a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025. L'expérimentation issue de la loi ELAN arrive à échéance le 23 novembre 2026 : les arbitrages de l'automne 2026 décideront entre prolongation, pérennisation ou suppression.
En 2026, le plafonnement au loyer de référence s'applique dans une dizaine de territoires, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et le Pays basque, et doit s'étendre à de nouvelles zones (Marseille, Cergy, Grand-Orly Seine Bièvre, Annemasse, outre-mer) en 2026 et 2027. À ne pas confondre avec la règle générale des zones tendues (plus de 1 150 communes, dont Toulouse) : à la relocation, le nouveau loyer ne peut pas y dépasser celui appliqué à l'ancien locataire, mais aucun loyer de référence au m² n'y est fixé.
Ce que ça change pour un propriétaire
Dans une ville encadrée, le loyer d'un nouveau bail de résidence principale ne peut pas dépasser le « loyer de référence majoré ». Le non-respect expose à des amendes administratives (jusqu'à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société) et à la restitution du trop-perçu. Concrètement, la rentabilité d'une location longue durée classique est plafonnée par construction.
C'est la double peine ressentie par beaucoup : d'un côté la loi Le Meur ferme la location touristique directe, de l'autre l'encadrement plafonne le loyer longue durée. D'où une question de plus en plus fréquente : peut-on encore améliorer le rendement d'un bien en ville, légalement ?
Rester rentable sans enfreindre l'encadrement
Oui, à condition de ne pas chercher à contourner le plafond, mais à ajouter un revenu d'une autre nature. L'encadrement plafonne le loyer du bail, pas l'ensemble des revenus légaux du logement. Le modèle Joyloc fixe le loyer du bail dans la limite du plafond (donc conforme) et ajoute, par-dessus, une part de revenu de courte durée encadrée pratiquée par le locataire-résident dans le cadre autorisé.
Le loyer reste plafonné ; le complément n'est pas un supplément de loyer, mais le partage d'une activité distincte et légale. C'est ce qui permet, même dans une ville à loyer encadré, d'obtenir un revenu supérieur à une longue durée seule, le loyer du bail restant dans les clous. La qualification de ce complément n'ayant pas encore été tranchée par une doctrine publiée, Joyloc recommande de sécuriser les situations particulières avec un professionnel (voire un rescrit).