Quelle est l'obligation depuis le 20 mai 2026 ?
Issu de la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur), un dispositif national d'enregistrement des meublés de tourisme s'impose au plus tard le 20 mai 2026 : à cette échéance, toute location de meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement, et le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce (Airbnb, Booking, Abritel).
Ce téléservice national est opéré par la Direction générale des entreprises. À noter : « DéclaLoc » est le nom couramment employé, mais il désigne d'abord une plateforme utilisée par de nombreuses communes pour le dispositif local ; le format exact du numéro national est précisé par décret d'application.
Quelles amendes en cas de manquement ?
Le maire peut prononcer une amende administrative de 10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement, et de 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro (article L324-1-1 du Code du tourisme). Les plateformes contrôlent désormais le numéro et bloquent les calendriers au-delà des plafonds autorisés.
Un mois après l'échéance, les premiers contrôles et rappels tombent, ce qui crée une vague de mise en conformité chez les loueurs qui n'avaient pas encore effectué la démarche.
Comment se mettre en conformité sereinement ?
La déclaration est gratuite et se fait en ligne. Au-delà de l'enregistrement, la conformité d'un meublé de tourisme suppose de vérifier le plafond de jours de sa commune, le DPE, les règles de copropriété et le régime fiscal applicable.
Pour un propriétaire qui ne souhaite pas gérer cette complexité, le modèle Joyloc prend en charge le cadre légal de bout en bout : l'activité de courte durée est encadrée via un locataire en résidence principale, déclarée et assurée, le propriétaire percevant son loyer plus une part du revenu additionnel (fourchette estimée, non garantie).