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Fiscalité

Paris porte la taxe sur les logements vacants au maximum légal : 30 % puis 60 % dès 2027

Le Conseil de Paris a voté mi-juillet 2026 l'application des plafonds permis par la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation : 30 % de la valeur locative la première année, 60 % ensuite, à partir des impositions 2027. Précision utile : un logement réellement loué, meublé ou non, n'est pas concerné.

Qu'a voté exactement le Conseil de Paris ?

La loi de finances pour 2026 a refondu la fiscalité de la vacance. Elle supprime les deux dispositifs qui coexistaient jusqu'ici, la taxe sur les logements vacants (article 232 du CGI) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis), et les remplace par une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, codifiée à l'article 1406 bis du CGI. Elle s'applique à partir des impositions établies au titre de 2027.

Dans les zones tendues, dont Paris fait partie, les taux de droit commun sont de 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à compter de la deuxième. La nouveauté est que les communes concernées peuvent désormais majorer ces taux, dans la limite de 30 % la première année et 60 % les suivantes. Mi-juillet 2026, le Conseil de Paris a voté l'application de ces deux plafonds.

Parle-t-on vraiment d'un « doublement » ?

Le mot est un raccourci de presse. Paris ne double pas la taxe, la Ville applique le maximum que la loi nouvelle l'autorise à fixer : le passage de 17 % à 30 % et de 34 % à 60 % représente une hausse d'environ 76 % sur chaque tranche. La distinction compte, car elle indique aussi qu'il n'existe plus de marge de manœuvre au-delà : Paris est désormais au plafond légal.

L'assiette reste la valeur locative cadastrale du logement, la même base que celle de vos autres impôts locaux, et non la valeur de marché ni le loyer réellement perçu.

Mon logement est-il concerné si je le loue en meublé de tourisme ?

Non, et c'est la confusion la plus répandue depuis l'annonce. La taxe vise le logement vacant au sens fiscal : un local d'habitation doté du confort minimum mais vide de meubles, ou insuffisamment meublé pour être habité, depuis au moins un an au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition.

Un logement loué, en meublé de tourisme comme en location classique, n'est pas vacant. Une résidence secondaire meublée ne l'est pas davantage : elle relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et de sa majoration, qui est un dispositif distinct. Si vous louez ou occupez votre bien, cette mesure ne vous atteint pas directement.

Alors pourquoi cette réforme concerne-t-elle les propriétaires parisiens ?

Parce qu'elle referme la dernière porte de sortie. Selon les estimations de la Ville reprises par la presse, Paris compterait environ 150 000 logements vacants, près de 10 % du parc, dont de l'ordre de 80 000 seraient assujettis, l'objectif affiché étant de remettre quelque 20 000 biens sur le marché.

Le propriétaire qui, après le durcissement du contrôle sur les meublés de tourisme, choisissait de laisser son bien vide plutôt que de le louer, se retrouve pris en tenaille : d'un côté jusqu'à 100 000 € d'amende par logement en cas d'exploitation touristique sans autorisation, de l'autre 60 % de la valeur locative par an s'il laisse vacant. Les deux voies d'évitement coûtent désormais cher.

La position stable est celle du logement occupé, dans un cadre autorisé. C'est le terrain de Joyloc : un locataire installé à l'année, qui occupe le logement comme résidence principale et exploite la courte durée dans la limite légale, avec un avenant au bail et une activité déclarée. Le bien n'est ni vacant, ni exploité hors cadre. Le propriétaire perçoit son loyer et une part du revenu additionnel, sans porter le risque réglementaire.

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