Pourquoi la confusion est-elle si forte cette année ?
Parce que trois objets de nature différente sont commentés comme s'ils étaient équivalents, souvent dans le même article.
Le premier est du droit voté et déjà applicable : la loi Le Meur a durci le régime micro-BIC des meublés de tourisme, et cela produit ses effets depuis l'imposition des revenus 2025. Ce n'est pas une menace, c'est la règle actuelle.
Le deuxième est une recommandation parlementaire, formulée dans un rapport de juillet 2026. Un rapport n'est pas une loi : il propose, il n'impose rien.
Le troisième est une rumeur de taux, celle d'une convergence des abattements micro-BIC vers 40 %, qui circule sans avoir été confirmée par le gouvernement ni déposée dans un texte.
Un propriétaire qui les confond prend des décisions patrimoniales sur des informations qui n'ont pas la même valeur.
Ce qui est déjà voté et s'applique aujourd'hui
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a abaissé le régime micro-BIC des meublés de tourisme, et ce cadre est en vigueur.
Ce qui est recommandé, sans être décidé
Le 8 juillet 2026, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et sur leur contribution au financement des services publics, présidée par Jean-Paul Mattei avec Charles de Courson comme rapporteur, a enregistré son rapport n° 3056. Il consacre des développements à la fiscalité de la location meublée.
Sa recommandation n° 8 propose de fixer des taux d'amortissement plafonds pour la location meublée au réel BIC, selon la nature du bien et de ses composants. Le rapporteur estime que certains taux d'amortissement pratiqués peuvent devenir excessifs et traduire une sur-optimisation fiscale.
Trois précisions changent la portée de cette annonce. Aucun taux plafond n'est chiffré. Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée. Aucune règle transitoire n'est prévue pour les amortissements déjà pratiqués. C'est une orientation, pas un dispositif.
La mesure viserait le régime réel, donc les bailleurs qui amortissent leur bien, et pourrait concerner aussi bien la location meublée non professionnelle que professionnelle.
Ce qui relève de l'hypothèse
Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté à l'automne. À ce stade, rien n'est arbitré et aucun texte n'est déposé.
Le 9 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a publié une lettre ouverte annonçant plusieurs orientations pour le budget 2027. La ligne affichée est l'absence de hausse d'impôt, assortie d'une réserve : l'efficacité de certaines niches fiscales sera réexaminée. Cette lettre s'adresse aux entrepreneurs et ne cite ni le logement ni la location meublée. Cela n'a pas empêché de nombreux commentaires d'y lire une menace sur le statut de loueur en meublé.
Un mot sur les montants, car ils circulent de façon très approximative. On lit souvent que la location meublée non professionnelle coûterait 1,7 milliard d'euros par an. Ce chiffre n'est adossé à aucune évaluation officielle de la dépense fiscale : le rapport n° 3056 chiffre le dispositif à 353 millions d'euros pour les revenus 2023, auxquels s'ajoutent des déficits antérieurs restant à imputer, et les travaux ayant précédé la loi Le Meur retenaient un ordre de grandeur de 330 à 380 millions. L'écart avec le chiffre le plus cité est d'un facteur cinq.
Quant à l'abattement micro-BIC unique de 40 %, ce n'est pas une invention de la presse. Il figure dans une note du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2024, qui propose de rapprocher les régimes de la location meublée et de la location nue, et deux amendements en ce sens ont été adoptés à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2024 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, sans figurer au texte définitif. L'idée est donc documentée et a déjà franchi un vote, mais elle n'est inscrite dans aucun texte en cours.
Que faire concrètement d'ici la présentation du budget ?
Rien de précipité, et surtout pas une décision patrimoniale fondée sur une rumeur de taux.
Et si le régime réel était rogné, que resterait-il ?
Un plafonnement des amortissements réduirait l'avantage du réel sans le supprimer : les charges resteraient déductibles, et l'amortissement subsisterait, à un taux encadré.
Le vrai risque n'est pas l'extinction d'un régime, c'est l'empilement. Un propriétaire de meublé de tourisme subit déjà un abattement micro-BIC divisé par deux, un plafond de recettes divisé par cinq pour le non classé, et une réglementation locale qui ferme souvent la courte durée. Une contrainte fiscale supplémentaire s'ajouterait à un rendement déjà comprimé.
C'est ce cumul qui justifie de raisonner en amont sur le schéma d'exploitation, plutôt que sur le seul régime fiscal. La courte durée reste légale dans le cadre de la résidence principale d'un occupant : le propriétaire perçoit son loyer de longue durée, et un revenu additionnel provient d'une activité encadrée, formalisée par un avenant au bail.
Pour votre situation précise, notamment si vous amortissez, rapprochez-vous d'un professionnel du chiffre. Cet article décrit un état des discussions à la mi-septembre 2026, pas un droit applicable.