Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé, signé avec un locataire considéré comme occupant temporaire. Il est régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18.
Le logement doit être décent et meublé, avec au minimum le mobilier d'un logement meublé : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle notamment. Un inventaire signé est annexé au bail. Les logements-foyers et les logements sociaux ne peuvent pas être loués en bail mobilité.
Selon l'ANIL, un propriétaire peut y recourir pour louer sa propre résidence principale pendant quelques mois.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Lorsque le bail prend effet, date qui peut être postérieure à sa signature, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes, et le justifier par un document comme un contrat d'apprentissage, une convention de stage ou de formation :
- formation professionnelle ;
- études supérieures ;
- contrat d'apprentissage ;
- stage ;
- engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui inclut, précise l'ANIL, les intérimaires et les travailleurs saisonniers.
Combien de temps dure-t-il ?
De 1 à 10 mois, sans renouvellement ni reconduction. La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que la durée totale dépasse 10 mois : un bail de 3 mois peut par exemple être prolongé de 7 mois.
Au terme, le locataire doit libérer les lieux, sans que le bailleur ait à donner congé. Si les mêmes parties signent un nouveau bail, celui-ci relève des règles de la location meublée ordinaire, prévues au titre Ier bis de la loi de 1989.
Une exception récente : depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, un bail mobilité portant sur un logement situé dans une résidence à vocation d'emploi peut durer d'une semaine à dix-huit mois. Service-Public indiquait qu'un décret devait être publié pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle : vérifiez qu'il l'a été avant de vous en prévaloir.
Dépôt de garantie, caution et Visale
Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie, et une clause qui en prévoirait un est interdite. Il peut en revanche demander une caution, et le locataire peut recourir à la garantie Visale d'Action logement, y compris s'il est étudiant.
Loyer et charges
Le loyer est en principe fixé librement. Selon Service-Public, son évolution est encadrée en zone tendue, et dans les territoires qui appliquent l'encadrement du niveau des loyers, comme Paris, Lyon ou Bordeaux, il est plafonné par les loyers de référence.
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail, et une clause de révision est interdite. Pour un logement classé F ou G au DPE, le loyer ne peut pas être augmenté par rapport au précédent locataire, pour un bail conclu depuis le 24 août 2022.
Les charges sont réglées sous forme d'un forfait versé avec le loyer, qui ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte. L'électricité du logement reste à la charge du locataire, qui souscrit son propre abonnement.
Aucune clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions n'est permise : une telle clause est réputée non écrite.
Comment le bail prend-il fin ?
Les règles de sortie sont asymétriques, au bénéfice du locataire.
- Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; un simple courriel ne suffit pas.
- Le préavis court à compter de la réception du congé ; le loyer reste dû pendant le préavis, sauf relocation avec l'accord du propriétaire.
- Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant son terme ; en cas de manquement du locataire, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation.
- La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour les litiges liés au bail mobilité.
Les mentions obligatoires
Le contrat doit notamment indiquer sa durée, le motif qui justifie le recours au bail mobilité, et préciser qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. Selon Service-Public, à défaut de l'une de ces trois mentions, le bail mobilité n'est pas applicable.
Il mentionne aussi l'interdiction du dépôt de garantie, le loyer et ses modalités de paiement, la surface habitable et les équipements. Sont annexés le dossier de diagnostic technique, dont le DPE, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier, et en copropriété les extraits utiles du règlement.
Bail mobilité ou meublé de tourisme ?
La différence est décisive pour un propriétaire en ville réglementée. Le meublé de tourisme s'adresse à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile : il suppose une déclaration et, dans les communes qui l'ont instauré, une autorisation de changement d'usage. Le bail mobilité s'adresse à un locataire qui occupe le logement pour un motif de mobilité, et selon l'ANIL, le bailleur n'a besoin ni de déclaration préalable ni d'autorisation administrative.
Encore faut-il que le bail soit réel. Dans un jugement rendu public en septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a relevé, selon la presse, que des logements étaient masqués sur Airbnb et proposés en bail mobilité ; leur exploitant a été condamné à 440 000 € d'amendes civiles.
Pour quel propriétaire ?
Le bail mobilité convient à un logement meublé proche d'un campus, d'un bassin d'emploi ou d'un centre de formation, et à un propriétaire qui accepte une rotation plus fréquente des locataires, sans dépôt de garantie. Il ne permet pas une exploitation touristique : un revenu de type courte durée suppose un autre cadre.