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Fiscalité

Taxe sur les logements vacants : la TVLH remplace les deux taxes existantes au 1ᵉʳ janvier 2027, et votre vacance de 2026 compte déjà

Celle-là n'est pas une proposition : elle est votée. L'article 108 de la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants en une taxe unique, la TVLH, applicable au 1ᵉʳ janvier 2027. 17 % puis 34 % de la valeur locative en zone tendue, jusqu'à 30 % puis 60 % si la commune majore ces taux, et jusqu'à 50 % ailleurs. Le piège : un logement meublé n'est pas concerné, un logement vidé l'est.

De quoi s'agit-il exactement ?

L'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fusionne deux impositions qui coexistaient depuis des années : la taxe sur les logements vacants, applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants, que les autres communes pouvaient instituer.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, elles sont remplacées par une taxe unique affectée au bloc communal, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts.

Contrairement au plafonnement des amortissements du budget 2027, cette mesure n'est pas en discussion : elle est votée et promulguée. Elle s'appliquera, sauf texte contraire.

Quels logements sont concernés, et lesquels ne le sont pas ?

C'est la distinction la plus importante, et elle détermine si vous êtes concerné ou non.

La taxe vise les locaux à usage d'habitation non meublés, ou insuffisamment meublés pour être habités, vacants depuis au moins un an au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition dans les communes en zone tendue, et depuis au moins deux ans dans les autres communes qui ont choisi de l'appliquer. Les résidences secondaires en sont exclues : un logement meublé que vous occupez occasionnellement relève de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui est un autre dispositif.

Conséquence pratique pour un propriétaire bloqué par la réglementation : laisser un logement meublé fermé n'est pas la même chose que le vider. Un bien conservé meublé et utilisable échappe en principe à la TVLH, un bien vidé de ses meubles et laissé inoccupé y entre.

Quels taux, et à partir de quand ?

Les taux diffèrent selon que la commune est classée en zone tendue ou non.

  • En zone tendue : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 34 % à compter de la deuxième. La commune peut majorer ces taux, sans dépasser 30 % la première année et 60 % les suivantes : Paris l'a fait.
  • Hors zone tendue : la commune fixe son taux par délibération, jusqu'à 50 % de la valeur locative cadastrale.
  • La base n'est pas le loyer ni la valeur du bien, mais la valeur locative cadastrale, celle qui sert déjà au calcul de la taxe foncière.
  • Les communes hors zone tendue devaient délibérer expressément avant le 1ᵉʳ octobre 2026 pour que la taxe s'applique chez elles dès 2027.

Pourquoi votre situation en 2026 compte déjà

C'est le point que la plupart des propriétaires découvriront trop tard. En zone tendue, la taxe vise les logements vacants depuis au moins un an au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition ; ailleurs, depuis au moins deux ans.

Pour une imposition au titre de 2027, un logement situé en zone tendue et vacant depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 entre donc dans le champ ; hors zone tendue, c'est la vacance depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 qui compte, si la commune a délibéré.

La seule action utile est donc immédiate. Selon Service-Public, le logement n'est pas imposé s'il a été occupé plus de 90 jours de suite au cours de l'année précédente en zone tendue, ou des deux années précédentes ailleurs, ou si sa vacance résulte de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, comme un bien mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur.

Le piège pour un propriétaire bloqué par la loi Le Meur

Beaucoup de propriétaires se retrouvent dans cette séquence : la courte durée leur est fermée par le changement d'usage, le quota communal ou le plafond de jours ; la longue durée ne les satisfait pas, souvent à cause de l'encadrement ou d'un projet de revente ; alors le bien reste vide, le temps de décider.

À partir de 2027, cette attente a un prix. Dans une commune en zone tendue, la deuxième année d'imposition se situe à 34 % de la valeur locative cadastrale, et jusqu'à 60 % si la commune a majoré le taux ; hors zone tendue, jusqu'à 50 % si la commune l'a décidé.

La combinaison est rude : la réglementation ferme l'usage le plus rentable, et la fiscalité sanctionne désormais l'inaction. Ne rien décider devient, littéralement, l'option la plus coûteuse.

Les voies qui restent sont connues et toutes supposent une décision : remettre en longue durée, vendre, ou activer une courte durée encadrée adossée à la résidence principale d'un locataire, qui maintient le bien occupé et génère un revenu additionnel. Pour votre situation précise, et notamment pour vérifier si votre commune a délibéré, rapprochez-vous de votre mairie et d'un professionnel du chiffre.

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